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Exigences découlant de cette obligation

Traduction de «cette exigence monsieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité

this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty


exigences découlant de cette obligation

requirements stemming from this obligation


Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils indiquent que cette décision est particulièrement injuste pour les personnes qui occupent des emplois physiquement exigeants. Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par environ 125 de mes électeurs qui demandent au Parlement d'envisager de modifier l'article 223 du Code criminel.

Mr. Speaker, I would like to table a petition from approximately 125 of my constituents who are asking Parliament to look at amending section 223 of the Criminal Code.


Monsieur le Président, j'ai en main des renseignements provenant de l'Agence des services frontaliers du Canada qui indiquent que l'une des étudiantes n'a pas assisté à ses cours pendant la session d'hiver 2011, qu'on a exigé qu'elle interrompe ses études faute de répondre aux exigences académiques, qu'elle en a appelé de cette décision, que son appel a été rejeté et ainsi de suite.

Mr. Speaker, I have information in hand from the Canada Border Services Agency indicating that one of the subjects had not attended classes at the university in the winter 2011 semester, was required to discontinue studies based on a failure to meet the academic standards, appealed, the appeal was denied and so forth.


Monsieur le Président, le gouvernement respecte toutes les exigences de production de rapports énoncées dans la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, mais cette loi n'exige pas la production de rapports financiers Le gouvernement du Canada communique au Parlement toutes les dépenses relatives aux changements climatiques, par exemple, au moyen de rapports ministériels sur le rendement.

Mr. Speaker, our government complies fully with the reporting requirements of the Kyoto Protocol Implementation Act, but there is no obligation in this act for financial reporting. The Government of Canada reports to Parliament on all expenditures related to climate change, for example, through individual departmental performance reports.


La seule exigence, monsieur le président, à cette époque, était que le candidat individuel et son association de circonscription soient reconnus dans cette loi, ce que nous avions fait, très clairement, dans toutes nos publicités durant la campagne de 2006.

The only requirement, Mr. Chair, at that time was that in the content of that act there would be recognition of the individual candidate and his or her riding association, which we have done, quite clearly, in all the ads we've partaken of in the 2006 campaign.


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À notre avis, le Bureau des passeports n'a pas respecté cette exigence. Monsieur le président, le Bureau des passeports doit effectuer une évaluation complète des risques de toutes ses activités et surveiller étroitement la mise en oeuvre de son plan d'action du 11 avril 2005.

Mr. Chair, the passport office needs to carry out a comprehensive risk assessment of its operations and closely monitor its April 11, 2005, action plan.


Vous pouvez certainement formuler cette exigence, Monsieur Brok, mais la commission est incapable d’y répondre.

You can certainly demand this, Mr Brok, but the Commission is unable to comply.


Elle possède plus d'intégrité dans son petit doigt que ces personnes n'en ont dans tout leur corps et j'exige, Monsieur le Président, que vous suggériez au Président de ce Parlement que cette affaire soit portée à la connaissance de la commission juridique, afin d'envisager la manière dont un député de ce Parlement soumis à ce genre d'agression puisse être protégé et laissé libre de faire son travail convenablement en tant que député de ce Parlement, en tant que rapporteur et en tant que personne pour laquelle nou ...[+++]

She has more integrity in her little finger than those people have in the whole of their bodies and I demand, Mr President, that you suggest to the President of this Parliament that this matter be referred to the Legal Affairs Committee, with a view to seeing how a Member of Parliament under that sort of assault can be protected and allowed to do her job properly as a Member of this Parliament, as a rapporteur and as someone for whom we have great affection and respect.


Weiler (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Mesdames et Messieurs, parallèlement à la continuité et à la responsabilité, planifier un budget exige de procéder à l’ensemble des ajustements et des réformes nécessaires; plus que toute autre chose, cette planification requiert également une vision politique.

Weiler (PSE ) (DE) Mr President, Commissioners, ladies and gentlemen, along with continuity and accountability, planning a budget requires that any necessary adjustments and reforms be made; more than anything else, it also calls for political vision.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais avant tout exprimer ma satisfaction concernant l'ambiance régnant au sein de la commission économique et monétaire : ce rapport, tout comme les suivants d'ailleurs - je songe surtout aux rapports législatifs dans le domaine des services financiers - exigent en effet une réelle disposition à coopérer et doivent être considérés comme le moteur de l'Union européenne dans la quête visant à renforcer cette même Unio ...[+++]

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would first like to express my thanks for the positive atmosphere in the Committee on Economic and Monetary Affairs, because not only this report but also those that follow – especially the legislative reports in the area of financial services – require a high degree of willingness to cooperate and need to be seen in the context of attempts to strengthen economic and monetary union as the motor of the European Union.


- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois que la définition d'une stratégie qui améliorerait l'intégration des exigences de protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche est une exigence prioritaire, c'est pourquoi nous apprécions que la Commission ait préparé cette communication.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I feel that defining a strategy to further integrate environmental protection requirements into the common fisheries policy is an urgent priority. We therefore welcome this Commission communication.




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Date index: 2023-11-20
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