Vertaling van "cette exigence fondamentale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigence fondamentale
basic requirement

exigences fondamentales variables
sliding basics

Exigences fondamentales concernant l'étiquetage des aliments préemballés
Basic Labelling Requirements for Prepackaged Foods

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'exigence fondamentale à respecter est l'indépendance de l'appréciation faite par les chambres de recours ; les critères de sélection et de désignations de leurs membres doivent assurer la prise en compte de cette exigence.
The basic requirement is that they can make an independent judgement. The criteria for selection and appointment of their members must ensure that this requirement is met.

Dans cette perspective, la Commission souhaite procéder avec le Parlement européen et le Conseil à la définition des critères d'encadrement pour le recours aux agences en question, à la lumière de cette exigence fondamentale et des considérations qui figurent ci-après.
To this end, the Commission would like to begin work with the European Parliament and the Council on defining the framework criteria for recourse to the agencies in question in the light of this fundamental requirement and the considerations set out below.

Cette harmonisation, qui respecte l'exigence fondamentale d'égalité de traitement des travailleurs, est soutenue par la commission de la pêche, dans l'avis indiqué dans le présent document, ainsi que par les partenaires sociaux du secteur.
Standardisation along those lines, meeting basic requirements of equal treatment at work, has been called for by the Committee on Fisheries, in its opinion referred to in this document, and by the social partners in the fisheries sector.

J. considérant que, d'après la Commission, les preuves selon lesquelles l'inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive 93/42/CEE n'étaient pas suffisantes et que la Commission a dès lors conclu qu'une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n'était pas nécessaire puisque cette affaire relevait de l'article 18, et non pas de l'article 8 de la directive,
J. whereas the Commission claims that there was insufficient proof that the inhaler satisfied the essential requirements, as stipulated in Directive 93/42/EEC, and it concluded that there was no need for a new product safety review because the case fell under Article 18 rather than Article 8 of the Directive,

(3 bis) Une exigence fondamentale du service universel est d'assurer aux utilisateurs qui en font la demande un raccordement au réseau public de communications en position déterminée et à un prix abordable. Cette exigence s'applique à la fourniture d'appels téléphoniques locaux, nationaux et internationaux, de télécopies et de communication de données, dont la fourniture peut être limitée par l'État membre à la position principale/à la résidence principale de l'utilisateur final.
Data connections to the public communications network at a fixed location should be capable of supporting data communications at rates sufficient for access to online services such as those provided via the internet.

En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.
Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.

Les chiffres d'Interpol, qui indiquent que les données en provenance des États membres de l'UE transmises à la base de données d'Interpol concernent 6 394 305 documents de voyage égarés ou manquants, contre 2 449 300 documents pour tous les autres participants, faisant largement de l'UE le plus grand contributeur de données[1], montrent que la plupart des États membres ont satisfait à cette exigence fondamentale. En 2002, ce chiffre était de 783 documents pour l'UE, ce qui atteste de la progression sensible de la participation à ce système ainsi que du rôle essentiel que les États membres de l'UE jouent désormais dans l'amélioration des capacités d'Interpol.
The fact that for the most part the Member States have satisfied this vital requirement is reflected in Interpol figures, which show that data from the EU states relating to 6,394,305 lost or missing travel documents were provided to the Interpol database. This compares to a figure of 2,449,300 for all other participants in Interpol – making the EU the greatest contributor of data by far. [1] In 2002, the figure for the EU stood at 783. This demonstrates the huge growth in participation in this system, as well as the key role that EU states now play in enhancing Interpol’s capabilities.

Cette caractérisation de base comprend les exigences fondamentales d'une caractérisation de base.
The basic characterisation shall include the fundamental requirements for basic characterisation.

À l'inverse, quelle appréciation portons-nous sur les signes, qui se multiplient au sein de la population israélienne, d'une contestation de fond de la politique de M. Sharon sur la base de cette exigence fondamentale : l'occupation militaire des territoires palestiniens doit cesser ?
Conversely, how are we interpreting the signs, a growing number of which is evident amongst the Israeli population, of a deep-rooted opposition to Mr Sharon’s policy on the basis of the fundamental requirement that the military occupation of the Palestinian territories must be brought to an end?

J'espère qu'elle respectera la volonté du Parlement d'opter pour la fermeté dans le cadre de cette directive, en vue de garantir le respect d'exigences fondamentales en matière de travail et d'autoriser l'exclusion de ceux qui violent ces normes.
I hope it will respect Parliament's wishes for a strong line to be taken in this directive, ensuring compliance with core labour standards and permitting the exclusion of those in breach of those standards.