Traduction de «cette exigence existait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est intéressant de noter que cette exigence existait déjà avant la conclusion de ces accords.
It is interesting to note that this requirement already existed before these two agreements were struck.

Il a dit que si le Code ne contient pas de dispositions exigeant expressément que le mandat contienne une telle autorisation préalable, il fallait présumer que cette disposition existait.
He says that if the Code currently fails to provide specifically for a warrant containing such prior authorization, such provision should be read in.

Le sénateur Christensen: Peut-être qu'il existait une loi provinciale qui permettait de satisfaire à l'exigence, et que c'est pour cette raison que le filet de sécurité n'avait pas été utilisé.
Senator Christensen: Perhaps there was provincial legislation that met the requirement, and the safety net was not used for that reason.

Par exemple, le débiteur devrait disposer d'une voie de recours si le litige ne constitue pas un litige transfrontière tel que le définit le présent règlement, si les règles de compétence énoncées dans le présent règlement n'ont pas été respectées, si le créancier n'a pas engagé de procédure au fond dans les délais prévus par le présent règlement et si la juridiction n'a pas, de ce fait, révoqué d'office l'ordonnance ou si l'ordonnance n'a pas pris fin automatiquement, s'il n'était pas urgent de protéger la créance par une ordonnance de saisie conservatoire parce qu'il n'existait pas de risque que le recouvrement ultérieur de cette créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile, ou si la constitution de la garantie n'était pas conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement.
For instance, a remedy should be available to the debtor if the case did not constitute a cross-border case as defined in this Regulation, if the jurisdiction rules set out in this Regulation were not respected, if the creditor did not initiate proceedings on the substance of the matter within the period of time provided for in this Regulation and the court did not, as a consequence, revoke the Order of its own motion or the Order did not terminate automatically, if the creditor’s claim was not in need of urgent protection in the form of a Preservation Order because there was no risk that the subsequent enforcement of that claim would be impeded or made substantially more difficult, or if the provision of security was not in conformity with the requirements set out in this Regulation.

Dans un mémoire publié dans le cadre de l'examen stratégique de la SCP, cette dernière indiquait qu'il n'existait aucune exigence officielle selon laquelle Postes Canada devait fournir le tarif des livres de bibliothèque, mais que les pressions exercées par le public pour le faire ont toujours été fortes.
A brief published as part of the strategic review of Canada Post indicated that there was no official requirement for Canada Post to provide the library book rate, but that public pressure to do so has always been strong.

6. remarque qu'un nombre tout à fait considérable de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi comme nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et a relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;
6. Notes that a very substantial number of vehicles have been seized, confiscated and sold at auction, which it considers incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights, and in particular Chapter VI thereof (entitled "Justice"), and not justified by any overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account; remarks that, as the Court of Justice has previously pointed out, as regards the 'irregular' use of a vehicle in another Member State, penalties other than confiscation are possible;

6. remarque qu'un nombre tout à fait conséquent de véhicules ont été saisis, confisqués et vendus aux enchères, ce qu'il considère non seulement comme incompatible avec les principes définis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier avec son chapitre VI intitulé "Justice", mais aussi nullement justifié par les exigences primordiales de coercition et de prévention, si l'on prend en compte la gravité de l'infraction; remarque que la Cour de justice s'est penchée précédemment sur la question de la circulation "irrégulière" de véhicules dans un État membre et relevé qu'il existait d'autres moyens de sanctionner cette irrégularité que la confiscation;
6. Notes that a very substantial number of vehicles have been seized, confiscated and sold at auction, which it considers incompatible with the principles of the European Union's Charter of Fundamental Rights, and in particular Chapter VI thereof (entitled "Justice"), and not justified by any overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account; remarks that, as the Court of Justice has previously pointed out, as regards the 'irregular' use of a vehicle in another Member State, penalties other than confiscation are possible

Comme résultat de cette guerre, l'Irak s'est vu imposer par l'ONU des conditions assez sévères de destruction d'armes, de répondre à des exigences afin de s'assurer que la guerre ne puisse pas reprendre et qu'on ne se retrouve pas dans une situation identique à celle qui existait antérieurement.
As a result of that war, the UN imposed some quite severe conditions on Iraq, arms destruction, compliance with certain requirements, with a view to ensuring that the war could not resume and that the same situation would not repeat itself.