Vertaling van "cette exigence demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent exiger, conformément au droit national, un engagement par écrit de l'entité d'accueil que, dans l'hypothèse où un stagiaire demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette entité d'accueil assume la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour et à son retour et supportés par les fonds publics.
4. Member States may require, in accordance with national law, a written undertaking from the host entity that, in the event that a trainee remains illegally in the territory of the Member State concerned, that host entity is responsible for reimbursing the costs related to the stay and return incurred by public funds.

(8) Dans le cas où la somme payable par un contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique moyennant une retenue sur le traitement ou d’autre façon est exigible mais demeure impayée à la date de son décès, cette somme, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où elle est devenue exigible, peut être recouvrée, conformément aux règlements, sur toute allocation à payer, selon la présente partie, à son survivant ou à ses enfants, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté. Toute somme ainsi recouvrée est portée au crédit du compte de pension de retraite ou versée à la Caisse et est réputée, pour l’application de la définition de « remboursement de contributions » au paragraphe 10(1), avoir été versée par le contributeur à ce compte ou à cette caisse.
(8) When an amount payable by a contributor into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund by reservation from salary or otherwise has become due, but remains unpaid at the time of death, that amount, with interest at four per cent per annum from the time when it became due, may be recovered, in accordance with the regulations, from any allowance payable under this Part to the survivor or children of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of it, and any amount so recovered shall be credited to the Superannuation Account or paid into the Public Service Pension Fund and is deemed, for the purposes of the definition “return of contributions” in subsection 10(1), to have been paid into that Account or Fund by the contributor.

159 (1) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(1) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant l’instance visée à ce paragraphe.
159 (1) For greater certainty, if a person who filed a claim for exemption under section 11 of the Hazardous Materials Information Review Act is, on the day on which section 147 comes into force, exempt under subsection 19(1) of that Act from a requirement in respect of which the exemption is claimed, the person continues to be so exempt after that day until the final disposition of the proceedings in relation to that claim.

(2) Il est entendu que si, à la date d’entrée en vigueur de l’article 147, l’auteur de la demande prévue à l’article 11 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est soustrait, en vertu du paragraphe 19(2) de cette loi, aux exigences visées par cette demande, il demeure soustrait à ces exigences pendant le reste de la période prévue à ce paragraphe.
(2) For greater certainty, if a person who filed a claim for exemption under section 11 of the Hazardous Materials Information Review Act is, on the day on which section 147 comes into force, exempt under subsection 19(2) of that Act from a requirement in respect of which the claim or portion of a claim is determined to be valid, the person continues to be so exempt after that day for the remainder of the period referred to in that subsection 19(2).

Dans le cas du Québec, toutefois, cette exigence demeure beaucoup plus pertinente par rapport à tout changement que nous pourrions apporter aujourd'hui.
However, in the Quebec case, the motivation remains much more pertinent to any changes we may make today.

Toutefois, une société de gestion peut être dispensée de se conformer aux dispositions du point c) ou du point d), du premier alinéa, si elle est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité, ainsi que de la nature et de l’éventail de ses services et activités, cette exigence n’est pas proportionnée et que sa fonction de vérification de la conformité demeure efficace.
However, a management company shall not be required to comply with point (c) or point (d) of the first subparagraph where it is able to demonstrate that in view of the nature, scale and complexity of its business, and the nature and range of its services and activities, that requirement is not proportionate and that its compliance function continues to be effective.

Je demeure fermement convaincu que ce rôle unique exige que le Sénat demeure une institution dont les membres ne peuvent être réélus, même si le premier ministre en poste décide de nommer des sénateurs à partir d'une liste de personnes que les électeurs auront choisi de faire figurer sur cette liste.
I also strongly believe that this unique role requires that the Senate continue to be a body whose members cannot be re-elected, even if the Prime Minister of the day chooses to appoint senators from a list of people who have to be elected in order to get on the list.

3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, que au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.
3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.

Afin de rassembler les obligations de transparence dans un acte unique, il convient de modifier cette directive en conséquence. Toutefois, cette modification ne devrait pas porter atteinte à la faculté laissée aux États membres d'imposer des exigences supplémentaires au titre des articles 42 à 63 de la directive 2001/34/CE, qui demeurent applicables.
Such an amendment however should not affect the ability of Member States to impose additional requirements under Articles 42 to 63 of Directive 2001/34/EC, which remain valid.

Celle-ci étant plus stricte que l'exigence fixée à l'article 4 de la directive "TSF", il va de soi que cette mise en demeure couvre le non-respect de cet article.
Since the French quotas are stricter than those of Article 4 of the "Television without Frontiers" Directive, the formal notice obviously also covers non-compliance with Article 4.