Traduction de «cette exigence convoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption.
(c)require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders.

(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions.
(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions.

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption;
require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders;

exiger de l'organe de direction de l'établissement qu'il convoque une réunion des actionnaires de l'établissement ou, si l'organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l'ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption ;
require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders ;

(c) exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c) require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

(b) solliciter ou exiger des informations de toute personne intervenant dans la fourniture et contribuant à la définition d'un indice, y compris de tout prestataire de services conformément à l'article 6, paragraphe 3 ter, ainsi que leurs mandants, et, si nécessaire, convoquer cette personne et l’interroger afin d’obtenir des informations;
(b) require or demand information from any person involved in the provision of, and contribution to, a benchmark, including any service provider pursuant to Article 6(3a), as well as their principals, and if necessary, summon and question any such person with a view to obtaining information;

(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

Il ne fait aucun doute que cette question a trait aux privilèges du Parlement de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers.
There is no question that this has to do with the privileges of Parliament to call for persons, papers and records.

F. considérant que les conditions de travail des journalistes en Russie sont encore loin d'être satisfaisantes dans la mesure où ils restent victimes de harcèlements, de poursuites, voire de meurtres; considérant que cette situation risque de se dégrader encore davantage à la suite de l'adoption d'une nouvelle proposition de loi – présentée par la Douma d'État le 24 avril 2010 – qui habiliterait le service fédéral de sécurité nationale (FSB) à convoquer les journalistes à des interrogatoires et à exiger des éditeurs qu'ils retirent de leur publication des articles qui "aident les extrémistes" ou "semblent indésirables",
F. whereas the working conditions of journalists in Russia are still far from satisfactory, with continued harassment, prosecution and even murders; whereas this situation may further deteriorate with the adoption of a new proposed legislation -introduced to the State Duma on 24 April 2010 - that would give the Federal Security Service (FSB) the right to summon journalists for questioning and demand that editors remove articles that ‘aid extremists' or ‘appear undesirable' from their publications,