Traduction de «cette exigence constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que cette exigence constitue une violation des dispositions des traités de l’Union régissant la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne et a donc demandé à la Cour de statuer sur cette affaire.
The Commission considers that this requirement is in breach of EU Treaty rules on the free movement of goods within the EU and so has asked the Court to rule on this case.

De même, bien que la Cour ne considère pas comme un impératif constitutionnel l'obligation de faire rapport au Parlement sur le recours à l'article 184.4, nous voyons d'un bon oeil l'exigence prévue à cet effet dans le projet de loi C-55, parce que, bien sûr, cette exigence constitue une protection importante permettant de trouver un juste milieu entre, d'une part, les intérêts de l'État à prévenir les préjudices et à poursuivre les criminels et, d'autre part, l'obligation de protéger les droits garantis par l'article 8 de la Charte.
Similarly, while the court ruled that there is no constitutional imperative for the government to report to Parliament on the use of section 184.4, we believe the requirement in Bill C-55 that this be done is a positive step, obviously, as it provides an important safeguard needed to balance the interests of the state in preventing harm and prosecuting crime with the obligation to protect section 8 charter rights.

Le fait de permettre aux États membres d'abroger cette exigence constitue dès lors une initiative positive.
Hence, allowing the Member States to repeal it constitutes a positive development.

34. se déclare préoccupé par la situation économique qui règne au Kosovo, et par les incidences négatives que la lenteur des réformes, la corruption et la criminalité organisée ont sur l'économie; insiste sur la nécessité, pour le gouvernement du Kosovo, de faire des efforts sincères en vue de renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes et de renforcer les relations entre le monde politique et la société civile; invite le gouvernement du Kosovo à utiliser les deniers publics et les crédits accordés par les donateurs internationaux de façon transparente et responsable et demande instamment à la Commission d'aider le Kosovo à se rapprocher des normes européennes dans les domaines de l'obligation de rendre des comptes au sein du secteur public et de la transparence économique; considère que le respect de cette exigence constitue une condition essentielle à l'instauration d'un environnement susceptible d'attirer les investissements et de favoriser le développement des entreprises;
34. Expresses concern at the economic situation in Kosovo and the adverse influence which the slow pace of reforms, widespread corruption and organised crime are having on the economy and on the credibility of Kosovo's institutions; emphasises the need for the Kosovo Government to make genuine efforts to secure further transparency and accountability and to strengthen links between the political level and civil society; calls on the Kosovo Government to use both public and international donors' money in a transparent and accountable manner, and urges the Commission to help Kosovo move closer to European standards in the fields of public-sector accountability and economic transparency; regards this as essential for creating an attractive environment for investment and business development;

32. se déclare préoccupé par la situation économique qui règne au Kosovo, et par les incidences négatives que la lenteur des réformes, la corruption et la criminalité organisée ont sur l'économie; insiste sur la nécessité, pour le gouvernement du Kosovo, de faire des efforts sincères en vue de renforcer la transparence et la responsabilisation et de renforcer les relations entre le monde politique et la société civile; invite le gouvernement du Kosovo à utiliser les deniers publics et les crédits accordés par les donateurs internationaux de façon transparente et responsable et demande instamment à la Commission d'aider le Kosovo à se rapprocher des normes européennes dans les domaines de la responsabilité du secteur public et de la transparence économique; considère que le respect de cette exigence constitue une condition essentielle à l'instauration d'un environnement susceptible d'attirer les investissements et de favoriser le développement des entreprises;
32. Expresses concern at the economic situation in Kosovo and the adverse influence which the slow pace of reforms, widespread corruption and organised crime are having on the economy and on the credibility of Kosovo's institutions; emphasises the need for the Kosovo Government to make genuine efforts to secure further transparency and accountability and to strengthen links between the political level and civil society; calls on the Kosovo Government to use both public and international donors' money in a transparent and accountable manner, and urges the Commission to help Kosovo move closer to European standards in the fields of public-sector accountability and economic transparency; regards this as essential for creating an attractive environment for investment and business development;

Cette exigence constitue un élément important de la surveillance prudentielle.
This requirement is an important element of prudential supervision.

Si l'on ajoute le fait que Santé Canada exigera la tenue d'essais annuels tout en sachant pertinemment que les résultats ne changeront pas d'une année à l'autre, cette exigence constitue un autre exemple de réglementation déraisonnable, dont l'unique objectif apparent est d'obliger les fabricants à consacrer des ressources importantes pour se conformer à des exigences de production de rapports.
Coupled with the fact that Health Canada will require annual testing despite knowing that the results will not change from year to year, these requirements are yet another example of unreasonable regulation, with the sole apparent objective of forcing the manufacturers to spend considerable resources to comply with reporting requirements.

La Commission est d'avis que cette exigence constitue une entrave à la libre circulation de ces produits pharmaceutiques qui n'est pas justifiée.
The Commission believes that this requirement amounts to an unjustified barrier to the free movement of the pharmaceutical products in question.

La Commission considère que cette exigence constitue une violation des règles de l'UE sur la libre circulation des marchandises.
The Commission considers that this requirement violates EU rules on the free movement of goods.