Vertaling van "cette exigence apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences découlant de cette obligation
requirements stemming from this obligation

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin
Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 lorsqu'il apparaît nécessaire de supprimer ou de réduire certaines exigences relatives aux flux de données figurant à l'annexe I, pour autant que cette suppression ou cette réduction ne nuise pas à la qualité des statistiques produites conformément au présent règlement.
The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 10 whenever certain requirements of data flows in Annex I need to be eliminated or reduced, provided that such elimination or reduction does not reduce the quality of the statistics produced in accordance with this Regulation.

2) Dans les cinq jours ouvrables après être parvenue à cette conclusion, l'autorité compétente doit constater si, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts qui sont échus et exigibles et s'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire.
2) Within five working days after this conclusion, the competent authority must determine whether the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay deposits which are due and payable and to have no current prospect of being able to do so.

Dans le cas du projet de loi de Mme Tremblay, il y a, semble-t-il, une opposition qui m'apparaît relativement limitée, qui a cependant exigé cette audience d'aujourd'hui ou cette présentation au comité.
As for Ms. Tremblay's bill, there is, I believe, a limited opposition, and that's why this hearing and this presentation to the committee were required.

Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.
In order to avoid exposing the market to reporting that is not useful and to maintain cost-efficiency of the measure foreseen, it appears necessary to limit the regulatory impact of that requirement to only those EU ETS operators which, by virtue of their size and activity, can reasonably be expected to be able to have a significant effect on the price of emission allowances, of auctioned products based thereon, or of derivative financial instruments relating thereto and for bidding in the auctions pursuant to Regulation (EU) No 1031/2010.

Si le stockeur conteste les quantités manquantes, il peut exiger le pesage ou le mesurage du produit, les frais entraînés par cette opération étant à sa charge, sauf s’il apparaît que les quantités annoncées sont effectivement présentes ou que l’écart ne dépasse pas la ou les limites de tolérance applicables, auquel cas les frais de pesage ou de mesurage sont imputables à l’organisme payeur.
Storers contesting the missing quantities may require the product to be weighed or measured, in which case they shall bear the costs of the operation unless it is found that the quantities declared are actually present or the difference does not exceed the relevant tolerance limit(s), in which case the costs of weighing or measuring shall be charged to the paying agency.

La liste des instruments assujettis à cette exigence apparaît à l'annexe 2 des règlements et il s'agit des instruments qui présentent le plus de risques.
Devices subject to this requirement are listed in Schedule 2 of the regulations and are the higher risk devices.

Le demandeur déclare que le produit est conforme à cette exigence, et fournit un exemplaire du label écologique tel qu’il apparaît sur l’emballage et/ou le produit et/ou dans la documentation d’accompagnement.
The applicant shall declare the compliance of the product with this requirement, and shall provide a copy of the eco-label as it appears on the packaging and/or product and/or accompanying documentation.

Aujourd'hui, cette exigence d'un accroissement de la productivité nous apparaît quelque peu anachronique.
Today this call for greater production seems somewhat anachronistic.

Cette mention apparaît dans le même champ visuel que la liste des ingrédients, de manière bien distincte par rapport à cette liste, et doit figurer en caractères gras au moins aussi grands, à proximité de la dénomination de vente ; nonobstant cette exigence, la dénomination de vente peut également figurer à un autre endroit".
This statement shall be in the same field of vision as the list of ingredients, clearly separated from that list, in lettering at least as large and in bold with the name under which the product is sold nearby; notwithstanding this requirement, the name under which the product is sold may also appear elsewhere".