Traduction de «cette exemption seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les petites compagnies qui ne sont pas couvertes par cette exemption seraient autorisées à recourir à des procédures administratives simplifiées.
Small companies that do not qualify for the exemption are allowed to make use of the simplified administrative procedures.

Cet ajout vise donc à intégrer dans la présente directive cette exemption prévue pour les navires qui seraient exceptionnellement amenés à faire escale dans un port de l'Union sans avoir pu s'approvisionner auparavant.
This amendment therefore seeks to include in the Directive this exemption for ships exceptionally needing to stop in an EU port without being able to take on fuel earlier.

L’élargissement de cette exemption à tous les produits textiles livrés aux consommateurs en tant que pièces uniques signifierait toutefois qu’un nombre sans doute excessif d’articles d’habillement seraient dispensés d’étiquetage.
Extending this exemption to all textile products offered to consumers as one-off products would, however, mean that an arguably excessive number of clothing products would be exempt from labelling.

Il est irrationnel de ne tenir compte, dans les dispositions relatives aux retards, que des voyages de plus de trois heures, car, de cette manière, un grand nombre de services de transport par autobus et autocars seraient exemptés de l'obligation de répondre des conséquences engendrées par les retards.
The three-hour long journey time limitation to the delay provisions is unreasonable as this way a vast number of bus and coach services would be exempted from having to bear the consequences of delays.

Seuls les agriculteurs qui perçoivent moins de 5 000 euros par an ne seraient exemptés de cette réduction des aides.
Only farmers receiving less than EUR 5 000 per year would be exempt from this aid reduction.

Il convient également de faciliter, par une équivalence entre titre de séjour et visa de court séjour, la libre circulation des membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui seraient soumis à l’obligation de visa au sens du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
There is also a need to facilitate the free movement of family members who are not nationals of a Member State and would be subject to visa requirements within the meaning of Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, namely by treating residence documents as equivalent to short-stay visas.

Les aéroports de Berlin Tegel et de Berlin Tempelhof seraient exemptés de certaines dispositions de cette directive afin de tenir compte de la situation exceptionnelle des aéroports desservant la conurbation de Berlin et du fait que ces aéroports sont situés à proximité du centre ville.
The airports of Berlin Tegel and Berlin Tempelhof would be exempted from certain provisions of this Directive in order to take account of the exceptional situation of the airports serving the Berlin conurbation and their location close to the city centre.

Dans le cadre de cette réévaluation, il a été décidéqueles montants préférentiels seraient équivalents, pour chaque produit/pays à : - O,2% des importations totales de la Communauté en 1985 s'agissant des fournisseurs textiles dominants ou à commerce d'Etat, - 1% de ces mêmes importations dans le cas des autres fournisseurs/. - 3 - Quant à la différenciation elle s'exerce vis-à-vis des pays qui sont parvenus à un certain niveau global de développement (ce qui exempte de la différenciation l'Inde ou le Pakistan, par exemple) et qui ont atteint 10% au moins des importations communautaires d'une catégorie déterminée sur une moyenne de 3 ans (1983-1985).
As part of this re-evaluation, it was decided that the preferential amounts for each product and country would be equivalent to : - 0.2% of total 1985 Community imports for dominant textile suppliers or state-trading countries, - 1% of such imports in the case of other suppliers/; - 3 - Differentiation affects countries which have reached a certain overall level of development (exempting, for example, India and Pakistan from differentiation) and which have averaged 10% or more of Community imports of a particular category over three years (1983-85).

considérant que les conditions prévues devraient viser à empêcher que les conférences n'appliquent des restrictions de concurrence qui ne seraient pas indispensables pour atteindre les objectifs justifiant l'octroi de l'exemption; que, à cette fin, les conférences ne devraient pas, sur une même ligne, différencier les prix et conditions de transports sur la seule considération du pays d'origine ou de destination des produits transportés et provoquer ainsi, au sein de la Communauté, des détournements de trafic préjudiciables à certains ports, chargeurs, transporteurs ou auxiliaires de transport; qu'il convient également de n'admettre des accords de fidélité que selon des modalités qui ne restreignent pas de manière unilatérale la liberté des usagers et donc la concurrence dans le secteur des transports maritimes, ceci sans préjudice du droit pour la conférence de sanctionner ceux d'entre eux qui éluderaient abusivement l'obligation de fidélité qui est la contrepartie de ristournes, taux de fret réduits ou commissions qui leur sont accordés par la conférence; que les usagers doivent pouvoir déterminer librement les entreprises auxquelles ils recourent pour des transports terrestres ou des services à quai non couverts par le fret ou les redevances convenues avec l'armement;
to transport; whereas, furthermore, loyalty arrangements should be permitted only in accordance with rules which do not restrict unilaterally the freedom of users and consequently competition in the shipping industry, without prejudice, however, to the right of a conference to impose penalties on users who seek by improper means to evade the obligation of loyalty required in exchange for the rebates, reduced freight rates or commission granted to them by the conference; whereas users must be free to determine the undertakings to which they have recourse in respect of inland transport or quayside services not covered by the freight charge or by other charges agreed with the shipping line;

Les critères envisagés dans le Livre blanc pour déterminer quelles institutions seraient admissibles à cette exemption seraient l'importance des dépôts et le genre des déposants, ou encore une combinaison de ces deux facteurs.
The criteria that the White Paper suggests could be used to qualify for the exemption are the size of deposits and the type of depositor, or some combination of both.