Traduction de «cette exemption sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exemption sera levée en cas d’évolution notable de la situation (du point de vue du volume des ventes ou du degré de prévalence parmi les jeunes).
This exemption will be removed if there is a substantial change in circumstances (in terms of sales volumes or prevalence levels among young people).

Par exemple, il existe une loi de cette nature au Québec depuis plusieurs années. En conséquence, une exemption sera accordée en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la diffusion de renseignements à l'intérieur de cette province, ces activités restant régies par la loi provinciale.
For example, Quebec has had such legislation in place for some years; thus an exemption would apply to the collection, use and dissemination of information within that province as these issues would be within the realm of provincial jurisdiction.

Ces entreprises sont aujourd’hui exemptées des exigences de fonds propres au titre du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et cette exemption sera réexaminée au titre de l’article 493, paragraphe 1, dudit règlement avant son expiration au plus tard à la fin de l’année 2017.
Those firms are today exempt from own funds requirements under Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (9) and that exemption will be the subject of a review under Article 493(1) of that Regulation before it expires at the latest at the end of 2017.

Cette exemption sera annulée en cas d’évolution notable de la situation (du point de vue du volume des ventes ou de la prévalence du tabagisme chez les jeunes).
This exemption will be removed if there is a substantial change in circumstances (in terms of sales volumes or prevalence level among young people).

La commission reconnaît que la loi ne stipule pas que cette exemption sera limitée à une seule exemption par province.
The commission recognizes that the act does not specify that you can have only one such riding per province.

Par conséquent, l’exemption de cette société ne sera pas révoquée et le nom de la société a été retiré du tableau 3.
Consequently, the exemption for that company will not be revoked and the name of the company was removed from table 3.

Nonobstant ce qui précède, tout producteur-exportateur thaïlandais réputé concerné par la procédure et ayant l’intention d’introduire une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base sera invité à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette exemption se justifie.
Notwithstanding the above, any Thai exporter/producer deemed to be concerned which would consider lodging a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Article 13(4) of the basic Regulation will be required to complete a questionnaire in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

Cette exemption sera applicable aux aides individuelles ainsi qu'aux régimes d'aides.
The exemption will cover individual aid decisions as well as aid schemes.

(5) Le cadmium dans les batteries pour les véhicules électriques devrait être exempté jusqu'au 31 décembre 2005 étant donné qu'à cette date, selon les éléments scientifiques et techniques actuels et d'après l'évaluation environnementale globale réalisée, il existera des produits de substitution et la disponibilité des véhicules électriques sera assurée.
(5) Cadmium in batteries for electrical vehicles should be exempt until 31 December 2005 since, in view of present scientific and technical evidence and the overall environmental assessment undertaken, by that date, substitutes will be available and the availability of electrical vehicles will be ensured.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;