Vertaling van "cette exemption culturelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les exemptions culturelles dans les accords commerciaux internationaux et les relations d'investissement du Canada
Cultural Exemptions in Canada's Major International Trade Agreements and Investment Relationships

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous pouvez être sûrs que lorsque nous recommencerons nos discussions avec les Américains au sujet de l'accession du Chili à l'ALENA ou d'un autre dossier, peu importe le thème de la prochaine phase, l'une des premières choses que les Américains feront sera de mettre l'exemption culturelle sur la table car même s'ils croyaient que c'était une vue de l'esprit lorsqu'ils ont signé l'accord, ils se rendent compte maintenant que ce n'est pas une fiction et que cette exemption accorde véritablement au Canada le droit d'adopter les politiques et les programmes culturels qu'il juge nécessaire.
You can be sure that when we re-engage with the Americans under NAFTA for Chilean accession or whatever the next phase is, one of the first things the Americans will do will be to put the cultural exemption on the table, because while they might have thought it was a fiction when they signed on the dotted line, they now realize that, well, maybe it isn't so much of a fiction, and it does indeed give Canada a right to pursue cultural policies and programs that it believes are necessary.

Compte tenu de l'exemption culturelle que prévoit l'ALENA, les obligations de cette entente ne s'appliquent tout simplement pas aux mesures prises en faveur des industries culturelles.
As a result of the cultural exemption in NAFTA, the obligations of that agreement simply don't apply to measures taken with respect to cultural industries, which are defined in NAFTA and which include the publishing industry and all activities of the publishing industry.

Au fond, le fait d'avoir une exemption culturelle dans l'AMI maintient le statu quo dans nos rapports avec les États-Unis dans ce contexte, car cette exemption est déjà prévue dans les dispositions de l'ALENA relatives à l'investissement.
In essence, maintaining a cultural exemption in the MAI maintains the status quo in our relationship with the United States in that context because there already is that exemption from the NAFTA investment provisions.

Mais comme il y avait cette exemption culturelle, nous avons retiré les industries culturelles de la couverture de ces nouvelles disciplines incluses dans l'ALENA.
But because we have the cultural exemption, we have removed cultural industries from the coverage of those new disciplines under NAFTA.

En règle générale, il convient que cette exemption ne s'applique pas aux activités telles que la presse et les magazines (écrits ou électroniques) qui, bien que présentant un caractère culturel, sont de nature essentiellement commerciale, et ce en raison du risque plus important de distorsions de la concurrence qu'elles supposent.
In general, activities which, although they may present a cultural aspect, have a predominantly commercial character because of the higher potential for competition distortions, such as press and magazines (written or electronic), should not be covered.

On connaît les difficultés, on comprend que l'Union européenne et les négociateurs ont une autre façon de comprendre l'exemption culturelle et qu'ils posent des questions, essaient de comprendre comment on peut voir cette exemption et comment elle s'appliquerait sur l'ensemble de l'accord.
We are aware of the challenges. We realize that the European Union and its negotiators have a different view of the cultural exemption and therefore, have to ask questions to understand our position and how it would apply across the agreement.

Toutefois, cette déception est atténuée par le fait que, par exemple, les enfants de moins de six ans et les personnes de moins de 25 ans participant à des séminaires, des activités sportives ou des manifestations culturelles seront exemptés du paiement de ces droits.
However, this disappointment is assuaged by the fact, for example, that children under the age of six and persons under the age of 25 representing organisations in seminars, sports activities or cultural events will receive their visa free of charge.

14. considère que, dans le cadre de la Convention sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination;
14. Considers that the aforementioned Convention on cultural diversity should fully acknowledge the necessity of preserving language diversity as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;

14. considère que, dans le cadre de la convention, susmentionnée, sur la diversité culturelle, la nécessité de préserver la diversité linguistique comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général devrait être pleinement reconnue; demande avec insistance que la diversité linguistique au niveau des États et des nations soit intégralement reconnue comme une donnée de base de la coopération au développement et des relations internationales en général et demande dans cette perspective que des stratégies efficaces de maintien et de protection de la diversité ainsi que des stratégies de promotion du multilinguisme soient élaborées grâce à un appui actif et concret à l'enseignement dans la langue maternelle et à l'acquisition d'autres langues, ainsi qu'à la formation et à la sensibilisation exemptes de toute discrimination.
14. Considers that the aforementioned Convention on cultural diversity should fully acknowledge the necessity of preserving language diversity as a basic fact of development cooperation and international relations in general, and with that in mind calls for specific strategies for the preservation and protection of diversity and strategies for the promotion of multilingualism to be developed by means of active and concrete support for education in the mother tongue and for the acquisition of foreign languages, training and consciousness-raising without discrimination;