Traduction de «cette exclusion était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette exclusion était motivée par le fait que le niveau de risque diffère selon qu’on applique un produit cosmétique sur les cheveux et la pilosité faciale ou sur les cils.
This exclusion was motivated by the fact that the level of risk is different when cosmetic products are applied on the hair on the head and on eyelashes respectively.

Une part considérable de cette enveloppe était destinée à la prévention du risque d'exclusion sociale.
A considerable part was aimed at preventing the risk of social exclusion.

Nous avons examiné la question et nous sommes arrivés à la conclusion que cette exclusion était justifiée par la nécessité de protéger le caractère confidentiel des transactions commerciales de la commission avec ses clients.
We have delved into this matter and are satisfied that the overriding reason for it is the question of customer confidentiality with respect to the conduct of the wheat board's commercial activities.

Après avoir examiné l'exclusion de la Société Radio-Canada, la Cour a conclu qu'à l'égard des sources journalistiques, l'exclusion était absolue et que le commissaire à l'information ne pouvait examiner cette information.
The court considered the CBC's exclusion and concluded that for journalistic sources, the exclusion was absolute and the Information Commissioner could not examine such information.

La conclusion de cette réunion (et de l’étude de référence réalisée) était qu’aucune exclusion n’était actuellement requise.
The conclusion of this meeting (and of the support study carried out) was that no exclusion was needed at that time.

Après avoir étudié les questions de traditions, de lois particulières, etc., le tribunal a reconnu en l'espèce que cette exclusion était discriminatoire.
The tribunal found, in that particular case, after considering issues involving traditional matters, including laws and so on, that the particular exclusion was discriminatory.

5. regrette, alors que la compétence exclusive de l'Union européenne sur les ressources biologiques marines était auparavant une question de droit communautaire secondaire tel qu'établi dans l'affaire Kramer en 1976, que le projet de Constitution envisage cette compétence exclusive comme une question de droit constitutionnel primaire;
5. Regrets the fact that, whereas the European Union's exclusive competence over marine biological resources had previously been a matter of secondary Community law as established in the Kramer case of 1976, the draft Constitution envisages this exclusive competence becoming a matter of primary Constitutional law;

Ce qui est intéressant, c'est que cette exclusion était pratiquement délibérée car, à cette époque, le gouvernement et le ministre des Transports en place estimaient que les marins de la marine marchande pourraient poursuivre leur métier, que nous serions en mesure de maintenir une marine marchande.
It is rather interesting to realize that this was almost a deliberate exclusion, because at that time the government of the day and the Minister of Transport felt that if they could keep these merchant seamen in their trade, we would be able to maintain a Merchant Navy.

Cette check-list a permis à la Commission de développer un questionnaire envoyé aux 10 pays candidats du Laeken Group - c'est-à-dire tous les pays candidats avec lesquels la Commission était en train de négociation, à l'exclusion de la Roumanie et de la Bulgarie - afin de procéder à une première évaluation des progrès réalisés par les pays candidats dans la préparation du calcul et du paiement des ressources propres.
The checklist enabled the Commission to draw up a questionnaire which was sent to the 10 candidate countries of the Laeken Group - i.e. all the candidate countries with which the Commission was conducting negotiations with the exception of Romania and Bulgaria - to make an initial assessment of the progress they have made in their preparations for calculating and paying own resources.

Je crois que cette exclusion était très claire, au fur et à mesure que la négociation de la convention avançait.
I think it was quite clear, as the convention was being negotiated, this exclusion.