Traduction de «cette exception totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une estimation des dépenses totales consacrées aux coopérations de RDT bilatérales des 18 pays européens et de l'EEE avec tous les pays tiers (à l'exception des fonds transitant par les organisations internationales) conduit à un montant de 750 Mecu par année [6] 20 % de cette somme sont consacrées aux programmes internationaux de coopération avec les pays en développement.
The total expenditure allocated by the 18 EU and EEA countries to bilateral RTD cooperation with all third countries (excluding funds handled by international organisations) is estimated at around EUR 750 million annually. [6] Some 20% of this is allocated to international cooperation programmes with developing countries.

A nouveau, la dépense totale vouée à l'éducation pendant cette période a augmenté dans presque tous les Etats membres, les seules exceptions étant l'Irlande et la Finlande, où elle a légèrement diminué.
Once again, however, the share of expenditure going on education over this period increased in nearly all Member States, the only exceptions being Ireland and Finland, where it fell slightly.

Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.
In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.

31. demande à la Commission d'envisager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et de présenter selon la procédure législative ordinaire la proposition attendue de longue date visant à faciliter l'introduction de recours individuels et collectifs pour les préjudices subis par des entreprises ou des consommateurs du fait d'infractions au droit de la concurrence de l'Union; estime qu'une proposition de cette nature devrait encourager la concurrence mais pas les actions mal fondées, couvrir les dommages mineurs et diffus, assurer la conformité totale avec les règles de l'Union en matière de transparence et garantir que toute exception accordée dans le cadre des procédures de clémence soit dûment et spécifiquement justifiée, une totale cohérence avec l'application du droit dans la sphère publique devant être assurée;
31. Requests the Commission to take into consideration the use of Alternative Dispute Resolution and to present the long overdue proposal under the ordinary legislative procedure to facilitate individual and collective private actions for damage suffered by companies and consumers as a result of breaches of EU antitrust law; believes that such a proposal should promote competition while not encouraging unmeritorious litigation, cover minor and diffuse damages, and ensure full compliance with EU transparency rules, and that any exceptions in the context of the leniency procedures will be properly and specifically justified, with full coherence ensured with public enforcement;

À titre d'exception à cette règle, les amendes pour fraude ne devraient pas être prises en compte dans le montant total des amendes.
As an exception to this rule, fines imposed because of fraud should not be taken into account when considering the overall amount of fines.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.

S’il s’agit d’une exception, et vu que le traitement comparable et équitable des membres de tous les États membres signifie que cette exception pour les membres va totalement à l’encontre de ce qui est prévu ou pourrait être prévu pour tous les États membres de l’Union, je demande à la Commission d’examiner ces deux éléments et de soumettre ces informations au Parlement, ainsi que de demander si le commissaire peut répondre à ces deux questions et s’il est possible de trouver une solution aux questions que j’ai posées.
As an exception is involved, and as the comparable and equal treatment of members from all the Member States means that this exception for members from the Polish state runs completely counter to what may be provided and is provided for all other members from the Member States, I would ask the Commission these two things and put this information before Parliament and ask whether the Commissioner can reply to these two questions and whether it is possible to find a remedy to the questions I have put.

C’est la raison pour laquelle je voudrais réaffirmer à nouveau que nous ne devons pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais bien trouver un juste équilibre; je voudrais bien faire comprendre à M. Clark, qui ignore apparemment comment fonctionnent ces règles, qu’il existe un principe de subsidiarité, que ce sont les règles du pays où s’exerce l’activité qui s’appliquent en matière de droit du travail, que les États membres disposent d’une totale autonomie à cet égard et que cette directive sur le détachement de travailleurs vise uniquement à créer une exception à cette règle afin de couvrir les situations dans lesquelles des travailleurs sont détachés à l’étranger et autorisés à travailler temporairement selon leurs propres conditions, pour autant qu’un certain nombre de dispositions de protection minimales soient mises en place.
That is why I should like to spell out once again that we must not throw out the baby with the bathwater, but that we must strike a good balance instead; I should once again like to impress on Mr Clark, who is apparently oblivious to how these rules work, that there is such a thing as the principle of subsidiarity, that it is the rules of the working country that apply in labour law, that Member States have complete autonomy in this and that this Posting of Workers Directive is only intended as an exception to this rule in order to cover the situations where employees are posted across the border and are allowed to work under their own conditions temporarily, provided there are a number of minimum protective provisions in place.

Les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres d’un État membre ne peuvent pas être exclus en vertu du présent point; et ►M6 k) du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020, les vols qui, à l'exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un exploitant d'aéronef non commercial effectuant des vols dont les émissions annuelles totales sont inférieures à 1 000 tonnes par an.
Flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a MemberState may not be excluded under this point; and ►M6 (k) from 1 January 2013 to 31 December 2020, flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a non-commercial aircraft operator operating flights with total annual emissions lower than 1 000 tonnes per year.

Afin d'éviter des difficultés dans l'écoulement des vins à la suite de cette modification des règles de production, il a été permis que soient offerts, après cette date, à la consommation humaine directe des vins originaires de la Communauté, à l'exception du Portugal, produits avant cette date et, pendant la période transitoire d'une année à compter de la date précitée, des vins originaires des pays tiers et du Portugal, lorsque leur teneur totale en anhydride sulfureux est conforme aux dispositions communautaires et le cas échéant aux dispositions espagnoles en vigueur avant le 1er septembre 1986; il y a lieu de proroger cette mesure, ces vins pouvant encore se trouvés en stock.
To avoid difficulty in disposing of wine as a result of this change in the production rules, wine produced before that date in the Community, with the exception of Portugal, was allowed to be offered for direct human consumption after that date. That authorisation also applied, for a transitional period of one year from that date, to wine originating in third countries or in Portugal, provided that its total sulphur dioxide content complied with the Community rules or, where applicable, the Spanish rules in force before 1 September 1986.