Vertaling van "cette exception aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, il existe peu d'exceptions à cette règle, et l'Accord sur les achats des gouvernements est l'un des rares accords qui aient été signés de façon distincte.
As it turns out, there are a few exceptions to that, and the Agreement on Government Procurement is one of the few that was open to separate signature.

Une exception prévoit que les exonérations ou les taux réduits de TVA qui étaient appliqués par les États membres au 1er janvier 1991 peuvent continuer à être appliqués, même s'ils ne sont plus désormais admissibles en vertu de l'annexe III. Cette exception est valable à condition que les exonérations ou les taux réduits aient été adoptés pour des raisons d'intérêt social bien définies et en faveur de consommateurs finaux.
One exception is that VAT exemptions or reduced rates which were being applied by Member States on 1 January 1991 can continue to be applied, even if they are not now eligible under Annex III. This is on the condition that they have been adopted for clearly defined social reasons and to the benefit of the final consumer.

Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu’il est regrettable que «trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union, les négociations d’adhésion n’aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu’il convient de mettre un terme à cette situation d’exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...]».
Article 10 states that it is regrettable that ‘three years after (the former Yugoslav Republic of Macedonia) was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country; and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated’.

Au paragraphe 10 de cette résolution, le Parlement estime qu'il est regrettable que "trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée [...]".
Article 10 states that it is regrettable that ‘three years after (the former Yugoslav Republic of Macedonia) was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country; and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated’.

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

En conséquence, bien que les implications exactes de cette exception aient été connues, on a également évité de prendre les mesures nécessaires pour adapter aussi bien le marché national que l'appareil de dispositions utilisé par la Suède dans sa politique en matière d'alcool.
This has also meant that, in spite of knowing the implications of the derogation, it has avoided taking those measures required for the purpose of adjusting both its domestic market and those tools which Sweden has used as part of its alcohol policy.

Il fait exception, cependant, pour tout ce qui a trait à cette question de la situation où se trouvent les gens qui ont fait des demandes sans qu'elles aient été traitées.
However, he made an exception for everything pertaining to this matter of the situation in which people find themselves who have filed applications that have not been processed.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien plus tard aujourd'hui, les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient lieu et que la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des propositions pour moderniser le Règlement », pourvu que, durant cette étude : a) le président du comité ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions à l'exception d'une motion « Que la séance soit levée »; b) le Président puisse agir comme président du comité; c) les députés puissent partager leur période de discours de 20 minutes avec un autre député; d) lorsqu'aucun député ne demande la parole, ou au plus tard après quatre heures de débat, la séance soit levée; e) lorsque la séance est levée, la Chambre s'ajourne immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment later this day, there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but the House shall continue to sit and shall resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of proposals to modernize the Standing Orders'', provided that during consideration thereof: (a) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (b) the Speaker may act as Chair of the Committee; (c) two Members may divide one twenty-minute speaking period; (d) when no Member rises to speak or four hours after the Committee commences its consideration, whichever is earlier, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Cette loi d'exception prévoit des pouvoirs exceptionnels et le fait de la garder distincte empêcherait que ces mesures exceptionnelles n'aient la vocation de déteindre tranquillement dans le Code criminel.
If these special measures were confined to a separate statute, it would be impossible to incorporate them gradually into the Criminal Code.