Traduction de «cette erreur était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré d’une erreur de droit, le Tribunal de la fonction publique (ci-après «TFP») ayant considéré, d’une part, que l’omission, par le SEAE, d’adopter des dispositions générales (ci-après «DGE») de l’article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «statut») était justifié par le fait que le SEAE se trouvait encore, quant à l’application de cette disposition, dans une période d’adaptation et, d’autre part, que la méconnaissance de l’obligation d’adopter des DGE ne saurait être utilement invoquée par la partie requérante que si celle-ci démontre que l’AIPN a appliqué cette disposition de manière arbitraire.
First plea in law, alleging an error of law, since the Civil Service Tribunal (‘the CST’) held, first, that the failure, by the EEAS, to adopt the general provisions (‘GP’) of Article 10 of Annex X to the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘the regulations’) was justified by the fact that the EEAS was still, as regards the application of that provision, in an adjustment period and, secondly, that the failure to fulfil the obligation to adopt the GP can be successfully invoked by the appellant only where he shows that the EEAS applied that provision arbitrarily.

L'Allemagne affirme qu'une partie des mesures d'investissement en faveur de la promotion du tourisme était conforme aux exigences applicables aux SIEG (109) et que cette affectation ne repose sur aucune erreur manifeste.
Germany claims that part of the investment measures for the promotion of tourism met the SGEI requirements that were in force at the time (109) and that no manifest error of appreciation is evident.

Cette erreur était d’autant plus grave qu’en l’espèce, KME a produit des preuves — notamment de nature économique — démontrant que l’infraction dans son ensemble n’avait eu aucune incidence sur le marché.
This error was all the more serious since in the present case KME provided evidence, including of economic nature, showing that the infringement as a whole did not have any market impact.

35. estime que cette tendance résulte principalement de l'augmentation du taux d'erreur le plus probable dans le domaine de l'agriculture, et est notamment préoccupé par le taux élevé d'erreur dans le domaine du développement rural, où le taux d'erreur le plus probable déclaré était de 7,7 %;
35. Attributes this development mainly to the increase of the most likely error rate in the area of agriculture, and is concerned in particular about the high level of error in the rural development where the most likely error rate reported was 7,7 %;

32. estime que cette tendance résulte principalement de l'augmentation du taux d'erreur le plus probable dans le domaine de l'agriculture, et est notamment préoccupé par le taux élevé d'erreur dans le domaine du développement rural, où le taux d'erreur le plus probable déclaré était de 7,7 %;
32. Attributes this development mainly to the increase of the most likely error rate in the area of agriculture, and is concerned in particular about the high level of error in the rural development where the most likely error rate reported was 7,7 %;

Cette erreur était en grande partie d’origine nationale, mais la complexité des règles communautaires qui s’enchevêtrent n’a pas aidé et nous devons réexaminer cela.
This mistake was largely domestic in origin, but the complexity of the interlocking EU rules did not help and we must take a look at this again.

J'appelle mes collègues à avoir une chose à l'esprit quand il est question du développement futur de l'Europe: ne faites pas la même erreur que celle commise par le président Prodi qui, lorsqu'il était président de la Commission, a dit que cela n'était qu'un premier pas vers un traité ultérieur porteur de nouveaux changements. L'erreur tient en ce que les gens qui s'expriment par référendum posent cette question: à quoi sert de voter pour ce traité si nous devrons à nouveau voter pour un autre traité à une date ultérieure?
I would appeal to colleagues when we speak about the future development of Europe not to make the same mistake that President Prodi made when he was President of Commission by saying that this is only the first step towards a further treaty and further treaties which will bring about change, because the people who vote in the referendum ask the question: what is the point in voting on this treaty if we have to vote again on another one at some future date?

S'il est vrai que le régime en cause dans cette affaire était celui en vigueur avant 1998, il doit toutefois être constaté que ce fait ne ressortait pas clairement des motifs de cette décision et que cette circonstance a pu, ce faisant, contribuer à induire en erreur les bénéficiaires du régime ici en cause.
While it is true that the scheme at issue in that case was that in force before 1998, it must nevertheless be observed that that fact was not made clear in the grounds for the Decision and that that circumstance may have helped to mislead beneficiaries under the scheme here at issue.

Cette gestion était donc toujours entachée d'erreurs potentielles, elle était incomplète et caractérisée par des délais de préparation très longs.
It was therefore potentially always subject to error, was incomplete and was characterised by long lead times.

C'était une erreur et c'est un mauvais signal, pas uniquement pour les députés, mais aussi pour le public au sens large, qui sait maintenant que, malgré la force appuyant cette résolution, un petit groupe de personnes leur a refusé le droit de se faire entendre. C'était une erreur de jugement et non de légalité.
That was a mistake and it is a bad signal to send, not just to Members but to the wider public, who now know that, despite the force for that resolution, a small group of people denied them the right to be heard. That was an error of judgement, and not of legality.