Vertaling van "cette erreur puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union à l'avenir; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
4. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and that streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

3. invite à réduire les contraintes administratives relatives à la PAC afin que cette dernière puisse être appliquée et interprétée clairement, en vue de réduire le taux d'erreur et de mettre en place des instruments permettant de faire la distinction entre erreur et fraude, tout en garantissant que les agriculteurs sont toujours en mesure d'assurer la production alimentaire vitale qui est au cœur de la politique; estime que la poursuite des efforts de simplification et la rationalisation de la PAC font partie des éléments clés pour attirer de nouveaux venus dans l'agriculture et pour retenir ces derniers et leurs compétences afin d'assurer la prospérité du secteur agricole de l'Union dans le futur; compte sur des mesures énergiques du programme "Mieux légiférer" à cet égard; se félicite, à ce propos, de la décision de la Commission de prolonger d'un mois le délai fixé pour l'introduction des demandes de paiements directs et la considère comme une mesure permettant de réduire le taux d'erreur de la PAC;
3. Calls for a less bureaucratic CAP that can be implemented and interpreted clearly, with a view to reducing the error rate and to establishing instruments that will make it possible to distinguish between error and fraud, while ensuring that farmers are still able to deliver the vital food production which is at the heart of the policy; believes that continuing to tackle complexity and streamlining the CAP is one of the key elements for attracting new entrants to agriculture and also for retaining them and their skills so as to ensure a thriving EU agricultural sector in the future; expects strong measures from the better regulation programme in this respect; welcomes the Commission’s decision to extend the deadline for direct payment requests by one month and considers it a step towards reducing the CAP error rate;

Pour remédier à ce problème et rendre le SEQE plus résilient aux déséquilibres entre l'offre et la demande, corrigeant ainsi une erreur de conception dans le système en question, afin de lui permettre de fonctionner comme un marché ordonné avec des prix stables et compétitifs, reflétant la valeur réelle des quotas, une réserve de stabilité du marché devrait être mise en place durant la phase 3, de manière à ce que cette réserve puisse produire ses effets positifs avant le lancement de la phase 4 en 2021.
In order to address this problem and to make the ETS more resilient to supply-demand imbalances, and thus to correct a design error in the system, so as to enable the ETS to function as an orderly market with stable and competitive prices, reflecting the true value of allowances, a market stability reserve should be established during phase 3, so as to establish the benefits thereof before the launch of phase 4 in 2021.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

rappelle qu'au paragraphe 1 a) de sa résolution du 13 avril 2000 sur l'ajournement de la décision relative à la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 , il a invité la Commission à réduire, d'un pourcentage considérable, le taux d'erreurs de plus de 5 %; demande d'opérer cette réduction en liaison avec les États membres, sur la base d'une méthode à convenir entre la Cour des comptes, l'autorité de décharge et la Commission; demande instamment à la Commission de faire en sorte qu'elle puisse obtenir une déclaration d'assurance positive pour l'exercice 2003 au plus tard;
restates paragraph 1(a) of its resolution of 13 April 2000 on the postponement of discharge to the Commission in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 that the Commission should cut the error rate of more than five percent by a considerable rate; calls for this reduction to be made in conjunction with Member States, on the basis of a method to be discussed by the Court of Auditors, the Discharge Authority and the Commission; urges the Commission to ensure that it achieves a positive statement of assurance for budget year 2003 at the latest;

«Pour déterminer si une indication destinée à promouvoir les ventes d'oeufs est de nature à induire l'acheteur en erreur en violation de l'article 10, paragraphe 2, sous e), du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil, du 26 juin 1990, concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs, le juge national doit se référer à l'attente présumée relative à cette indication d'un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Toutefois, le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que, s'il éprouve des difficultés particulières pour évaluer le caractère trompeur de l'indication en cause, il puisse recourir, dans les conditions prévues par son droit national, à un sondage d'opinion ou à une expertise destinés à éclairer son jugement».
'In order to determine whether a statement intended to promote sales of eggs is liable to mislead the purchaser, in breach of Article 10(2)(e) of Regulation (EEC) No 1907/90 of 26 June 1990 on certain marketing standards for eggs, the national court must take into account the presumed expectations which it evokes in an average consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect. However, Community law does not preclude the possibility that, where the national court has particular difficulty in assessing the misleading nature of the statement or description in question, it may have recourse, under the conditions laid down by its own national law, to a consumer research poll or an expert's report as guidance for its judgment'.

On va apporter tout de suite un amendement à la loi qu'on vient de passer, de façon à ce que cette erreur puisse être corrigée». Mais fort heureusement, après quatre ans-et j'espère qu'on aura le temps d'aller jusqu'au bout du processus-la loi pourrait être adoptée et on pourrait corriger cette erreur, ce qui nous permettrait de pouvoir s'assurer, effectivement, que le patrimoine canadien demeure bien au Canada.
Fortunately, four years later-and I hope we will have time to finish the process-it will be possible to adopt the legislation and correct this oversight, to ensure that Canadian cultural property remains in Canada.

La motion actuelle donne aussi un message aux Québécois et aux Canadiens, dans l'avenir, à mes enfants, aux vôtres, à tous ceux qui grandissent présentement dans la société canadienne, que lorsque des erreurs sont commises dans le système, lorsque de façon systématique le système oublie qu'il est démocratique, il faut qu'il ait le courage de corriger cette situation afin qu'on puisse leur dire: Au Québec, au Canada, les choses se font démocratiquement et il y a moyen d'atteindre les résultats que l'on vise par cette voie-là.
The purpose of the motion before us is also to send a message to Quebecers and Canadians of the future, to my children, to your children, to all young people who are growing up in our society, that when errors are made in the system, when the system forgets that it is supposed to be democratic, we must have the courage to rectify this situation. We must be able to tell all these young people that, in Quebec and in Canada, things are done democratically and that it is possible to achieve our goals that way.

Je profite de l'occasion pour corriger cette erreur et demander si je peux obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion puisse être mise aux voix.
I am going to take this opportunity to correct that wrong and ask if I could have unanimous consent of the House to make it a votable motion.