Vertaling van "cette erreur n'aurait " (Frans → Engels) :

Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,3 points de pourcentage.
If all this information had been used to correct errors, the estimated level of error would have been 2,3 percentage points lower.

198. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour des comptes, 88 (49 %) étaient affectées par une erreur; constate également que la Cour estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 6,8 %, ce qui représente une augmentation de 0,8 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé si la Cour des comptes avait tenu compte des corrections financières forfaitaires;
198. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 88 (49 %) were affected by errors; observes furthermore that, on the basis of the errors quantified by the Court, it estimates the most likely error rate to be 6.8 %, which means an increase of 0,8 percentage points in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered if the Court of Auditors had taken account of flat-rate corrections;

232. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;
232. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;

230. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfaitaires mises en œuvre en 2012, et qui ont été particulièrement élevées (taux forfaitaire de 25 %) dans un État membre;
230. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;

cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes et que l'autre partie le savait ou pouvait être présumée le savoir ; et
(a) the party, but for the mistake, would not have concluded the contract or would have done so only on fundamentally different contract terms and the other party knew or could be expected to have known this ; and

cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes; et
(a) the party, but for the mistake, would not have concluded the contract or would have done so only on fundamentally different contract terms; and

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

En troisième lieu, elles invoquent un moyen d’ordre public tiré d’une erreur de droit du Tribunal, en ce qu’il n’aurait pas relevé d’office que la Commission ne pouvait pas déclarer l’aide litigieuse compatible avec le Traité, dès lors que la notification de cette aide aurait dû être considérée comme retirée, en application de l’article 5 du règlement (CE) no 659/1999.
Third, they rely on public policy grounds in alleging an error of law by the General Court in failing to note of its own motion that the Commission could not declare the disputed aid to be compatible with the Treaty when the notification of that aid ought to have been deemed to have been withdrawn, pursuant to Article 5 of Regulation No 659/1999.

Cette erreur de droit résulterait du fait que le Tribunal aurait appliqué le test de l’universalité au lieu du test de la défaillance du marché issu de la jurisprudence Olsen, consistant à vérifier si des concurrents exerçaient un service analogue et non un service universel.
That error of law results from the fact that the Court applied the universality test of market failure from the Olsen line of case-law, consisting in ascertaining whether competitors were providing a similar service and not a universal service.

Compte tenu de la dimension "emploi" de l'élargissement, il est dans l'intérêt de toutes les collectivités locales et régionales de veiller à ce qu'aucune erreur qui aurait pu être évitée ne soit commise.
In view of the employment dimension of enlargement, it is in the interest of all the regions and local authorities to ensure that no avoidable mistakes are made.