Traduction de «cette erreur matérielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

erreur matérielle | erreur substantielle
substantive error

erreur matérielle [ faute de transcription | erreur d'écriture | erreur de rédaction | erreur de copiste | erreur de plume | faute de copiste | erreur cléricale ]
clerical error [ clerical mistake | slip of the pen ]

erreur matérielle | erreur rédactionnelle
clerical error | clerical mistake

erreur matérielle
error | error of substance | material error | substantive error

erreur matérielle
contempt error

erreur matérielle de droit dans les documents
error in law apparent on the face of the record

erreur sur les circonstances matérielles des faits justificatifs
mistake as to justificatory circumstances | error as to justificatory circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 96 du règlement financier, en cas d’erreurs matérielles évidentes, le comité d’évaluation ou l’ordonnateur ne peut s’abstenir de cette demande que dans des cas dûment justifiés.
In accordance with Article 96 of the Financial Regulation, in the case of obvious clerical errors, the evaluation committee or the authorising officer may refrain from doing so only in duly justified cases.

Or, il s'est avéré que toutes les parties intéressées qui ont été invitées à remplir les questionnaires concernés ont déclaré tous les types de produit, malgré cette erreur matérielle; on peut donc en conclure qu'il existait bien une interprétation commune selon laquelle tous les types de produit étaient inclus dans la définition du produit dès l'ouverture de la présente procédure.
However, it appeared that all interested parties which were requested to fill in the relevant questionnaires reported all product types despite the clerical mistake and therefore it was concluded that there was indeed a common understanding that all types were included in the product scope from initiation of the current proceeding.

Cependant, cette erreur, concernant, par ailleurs, un argument présenté à titre surabondant et produit lors de l’examen des documents présentés par la requérante, ne saurait constituer une violation de l’article 76 du règlement no 207/2009, mais une erreur matérielle dont les éventuelles conséquences seront examinées aux points 84 à 88 ci-après.
However, that error, which, moreover, concerns an argument which was set out for the sake of completeness and was made in the course of the examination of the documents submitted by the applicant, cannot constitute an infringement of Article 76 of Regulation No 207/2009, but is a substantive error the possible consequences of which will be examined in paragraphs 84 to 88 below.

Cette disposition ne s’applique pas aux erreurs matérielles manifestes au sens de l’article 178, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
This does not apply in the case of obvious clerical errors within the meaning of Article 178(2) of the Implementing Rules.

Malheureusement, il n'est pas possible de définir une prescription spécifique applicable au matériel d'essai pour réparer cette erreur.
Unfortunately, in order to remedy the error, the ENERGY STAR program cannot provide a specific equipment requirement.

Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant subi un préjudice par la révocation ne dépassent pas les intérêts de la partie ou parties affectées positivement par la révocation et si, dans l'acte correctif, l'intérêt public prime sur le fait de ne pas corriger l'erreur.
Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the error is more in the public interest than not doing so .

considérant que, par le règlement (CEE) n° 1180/91 de la Commission (3), entré en vigueur le 11 mai 1991, un article 7 bis a été inséré dans le règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2675/94 (5), prévoyant que les termes s'ajoutant à la dénomination de vente pour les produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1180/91 sont réservés aux produits qui y sont définis; que, par suite d'une erreur matérielle, le texte allemand de cette annexe se réfère pour ce qui concerne la définition du « Vruchtenjenever » à l'aromatisation d'un Wacholder au lieu d'un genièvre et n'est, dès lors, pas conforme à celui sur lequel a porté l'avis émis au titre de l'article 15 du règlement (CEE) n° 1576/89;
Whereas by Commission Regulation (EEC) No 1180/91 (3), which came into force on 11 May 1991, Article 7a was inserted into Commission Regulation (EEC) No 1014/90 (4), as last amended by Regulation (EC) No 2675/94 (5), so providing that the terms additional to the sales designation of the products in the Annex to Regulation (EEC) No 1180/81 are to be reserved for the products defined thereunder; whereas, as a result of a clerical error, the German version of that Annex refers, under the definition of 'Vruchtenjenever`, to the flavouring of 'Wacholder` instead of 'Jenever` and is consequently not in accordance with the draft which was the subject of the opinion delivered under Article 15 of Regulation (EEC) No 1576/89;