Traduction de «cette entrée couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

signaler l'entrée d'un navire dans une zone et sa sortie de cette zone
to hail in and out

pesage à l'entrée dans une zone et à la sortie de cette zone
weighing in and out

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[Cette entrée couvre la zéolite de structure LTA (Linde Type A) dont la surface a été modifiée par des ions argent et zinc de teneurs Ag+ 0,5 %-6 %, Zn2 + 5 %-16 %, et potentiellement par du phosphore, NH4+, Mg2+ et/ou Ca2+ chacun à un niveau
[This entry covers LTA (Linde Type A) framework type zeolite which has been surface-modified with both silver and zinc ions at contents Ag+ 0,5 %-6 %, Zn2 + 5 %-16 %, and potentially with phosphorus, NH4+, Mg2+ and/or Ca2+ each at level

Afin que cette entrée couvre les mêmes éléments que dans ladite directive, il convient d’ajouter le terme «mélanges».
In order for entry 6, paragraph 1, to cover the same items as that Directive, the term ‘mixtures’ should be added.

f)h) «mineurs non accompagnés»: un des personnes âgées de moins de dix-huit ans mineur qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d’un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu’elles il ne sont n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d’être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(f)(h) "unaccompanied minors" shall means persons below the age of eighteen ð a minor ï who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them him/her whether by law or by custom, and for as long as they are he/she is not effectively taken into the care of such a person; it shall includes a minors who is are left unaccompanied after they he/she has have entered the territory of Member States.

h) «mineur non accompagné», des personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans ? un mineur ⎪ qui entrent √ entre ∏ sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité, et tant qu'elles ne sont qu'il n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minor" means unmarried persons below the age of eighteen ð a minor who ï arrive Ö arrives Õ in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States.

Les enquêtes menées auprès d'exploitants durant le second semestre 2009[14] ont fait ressortir que la majorité d'entre eux n'avaient pas encore fait adapter leur contrat d'assurance de manière qu'il couvre les responsabilités étendues qui leur incombent en vertu de la DRE et que certains n'étaient pas même au fait de l'entrée en vigueur de cette directive.
Interviews with operators in the second half of 2009[14] showed that the majority had not yet adapted their insurance policies to cover the ELD extended liabilities, while some were not even aware of its entry into force.

h) «mineur non accompagné», des personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans ? un mineur ⎪ qui entrent √ entre ∏ sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité, et tant qu'elles ne sont qu'il n’est pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;
(h) "unaccompanied minor" means unmarried persons below the age of eighteen ð a minor who ï arrive Ö arrives Õ in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States;

h) "mineur non accompagné", des personnes non mariées âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;
(h) "unaccompanied minor" means unmarried persons below the age of eighteen who arrive in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it includes minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States;

h) "mineurs non accompagnés": des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnées d'un adulte qui, de par la loi ou la coutume, en a la responsabilité et tant qu'elles ne sont pas effectivement prises en charge par un tel adulte; cette définition couvre également les mineurs qui cessent d'être accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres.
(h) "unaccompanied minors" shall mean persons below the age of eighteen who arrive in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or by custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person; it shall include minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of Member States.

La décision-cadre concernant les équipes communes d’enquête ne reproduisant pas l’intégralité de la convention de 2000, ceci pourrait entraîner, durant cette période de transition précédant l’entrée en vigueur de ladite convention, un certain flou sur des aspects tels que l’autorité compétente pour créer les équipes, ou lié au fait que la décision-cadre ne couvre pas certains types d’enquêtes (comme les enquêtes discrètes ou les livraisons surveillées, qui peuvent être utilement réalisées par ces équipes).
The Framework Decision on joint investigation teams does not reproduce the whole of the 2000 Convention and this could lead, in this transition period before the entry into force of the 2000 Convention, to a lack of clarity concerning aspects such as the authority competent to set up the teams or the fact that certain investigative activities (for example covert investigation or controlled deliveries which may usefully be performed by the team) are not governed by the Framework Decision.