Vertaling van "cette entreprise pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise pouvait envisager à cette fin une activation de pertes reportées, une augmentation de capital ou une combinaison de ces deux possibilités.
Such appropriate measures could be either the capitalisation of losses or a capital increase or both.

Tout ce que le Tribunal de la concurrence pouvait faire était d'ordonner à une entreprise de mettre fin à un tel comportement; l'entreprise pouvait toutefois conserver tout l'argent qu'elle avait déjà gagné grâce à cette activité.
All the Competition Tribunal could do was to order a company to stop the behaviour; but the company could keep all the money it made in the past from the activity.

J'ai été un des premiers surpris parce que je n'imaginais pas que cette entreprise pouvait affecter tout le réseau d'échantillonnage de Montréal.
I was among the first to find this surprising, since I never imagined that the plant could have had such an impact on all sampling conducted in Montreal.

L'Allemagne allègue par ailleurs que NG a pris en charge la construction des infrastructures et, en particulier, l'organisation de courses de formule 1 et de superbike pour le compte des pouvoirs publics (84) et que cette circonstance ne pouvait dès lors être prise en considération dans l'appréciation de sa situation économique, sa qualification d'entreprise en difficulté et l'application du principe de «l'aide unique» (85).
Germany also argues that NG carried out the construction of the infrastructure and particularly the organisation of Formula 1 and Superbike race events on behalf of the public sector (84), and that they therefore cannot be taken into account for analysis of its economic situation, the classification of an undertaking in difficulty and the application of the ‘one-time’ principle (85).

Le montant de cette contribution forfaitaire a été fixé en 1996 de façon à compenser, pendant une période de dix ans d’application de la loi de 1996, le surcoût alors prévu pour l’État, en tenant compte par ailleurs des provisions comptables que France Télécom avait constituées et que l’entreprise pouvait reprendre dans l’exercice 1996-1997.
The amount of this flat-rate contribution was established in 1996 so as to compensate, for a period of 10 years of application of the 1996 Law, the additional cost foreseen at the time for the State, also taking into account the accounting provisions that France Télécom had set aside and that the undertaking could write back in the financial year 1996-97.

La loi prévoyait qu'une entreprise espagnole pouvait amortir la survaleur financière résultant d'une prise de participation de plus de 5 % dans le capital d'une entreprise étrangère sur les 20 ans suivant cette acquisition.
The law provided that a Spanish company could amortise the 'financial goodwill' resulting from the acquisition of a shareholding of more than 5% in a foreign company during the 20 years following the acquisition.

L’administration fiscale, en revanche, estimait que l’entreprise ne pouvait pas invoquer cette règle du fait qu’elle ne créerait une obligation qu’envers les autres États membres.
The tax authority, however, took the view that the undertaking could not rely on that rule since the obligation it created was towards the other Member States only.

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier).
Under established case-law, the conditions which a measure must meet in order to be treated as ‘aid’ for the purposes of Article 107 of the Treaty are not met if the recipient public undertaking could, in circumstances which correspond to normal market conditions, obtain the same advantage as that which has been made available to it through state resources. In the case of public undertakings, that assessment is made by applying, in principle, the private investor test (in this case, the private creditor test) (24).

Conformément à l'accord instituant l'entreprise commune conclu en 1997 entre Thales et Siemens, cette dernière disposait d'une option de vente, en vertu de laquelle elle pouvait exiger de Thales qu'elle achète la totalité des parts qu'elle détenait dans Airsys ATM.
Pursuant to the 1997 joint venture agreement between Thales and Siemens, the latter had a put option under which it could require Thales to purchase all of Siemens' shares in Airsys ATM.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and