Traduction de «cette entreprise possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Posséder mon entreprise
Owning My Own Business

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entité de gestion est soit une entreprise publique -dans laquelle les municipalités détiennent une participation importante- soit une association intermunicipale possèdent un statut juridique spécifique.
This managing entity is either a public sector company, in which the municipalities hold a substantial stake, or an intermunicipal association, which has a specific status under law.

14. insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une «vision de l'innovation» ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision;
14. Underscores, in this connection, the importance of consulting with businesses, and with SMEs in particular, since a ‘vision of innovation’ will only be successful if businesses have the appropriate potential to put it into practice;

14. insiste à cet égard sur l'importance de la consultation des entreprises, et en particuliers des PME, puisqu'une "vision de l'innovation" ne peut réussir que si les entreprises possèdent également le potentiel nécessaire pour concrétiser cette vision;
14. Underscores, in this connection, the importance of consulting with businesses, and with SMEs in particular, since a ‘vision of innovation’ will only be successful if businesses have the appropriate potential to put it into practice;

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Une entreprise est réputée exercer une influence notable sur une autre entreprise lorsqu'elle possède 20 % ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette autre entreprise.
An undertaking is presumed to exercise a significant influence over another undertaking where it has 20 % or more of the shareholders' or members' voting rights in that other undertaking.

(3 ter) «siège»: le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;
(3b) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.

(3 ter) "siège": le siège d'une entreprise, si et dans la mesure où cette entreprise intervient en tant que prestataire de services de paiement, est, outre le lieu enregistré comme représentation principale, tout lieu où l'entreprise possède un établissement, une succursale, une antenne, un bureau ou une filiale, ainsi que tout lieu où un représentant de l'entreprise a, comme mandataire de cette dernière, son adresse professionnelle sous la raison commerciale de l'entreprise;
(3a) “registered office” means the registered office of an undertaking, where and in so far as that undertaking operates as a payment service provider; in addition to the registered place of principal representation, it may be any place at which the undertaking maintains a subsidiary, branch, outside agency, acceptance point or local office, and any place at which a representative of the undertaking maintains his business address under the undertaking’s name as its representative.

J’ai quitté une grande entreprise, que faire maintenant?» Cette entreprise possède maintenant des succursales à Hong Kong, à Jersey City, dans les îles Anglo-Normandes et en Afrique du Sud, de même qu’à Londres et à York, ma circonscription.
I have left a big corporation, where do I go from here?’. That business now has branches in Hong Kong, Jersey, the Channel Islands and South Africa, as well as London and York, which is my constituency.

Lorsqu'une entreprise visée à l'article 3, paragraphe 1, point b) iii), est également immatriculée au titre de la directive 2002/92/CE, elle doit satisfaire à l'exigence établie par l'article 4, paragraphe 3, de cette directive et doit posséder une couverture prenant l'une des formes suivantes:
If a firm as referred to in Article 3(1)(b)(iii) is also registered under Directive 2002/92/EC, it shall comply with Article 4(3) of that Directive and have coverage in one of the following forms:

S'il est irréfutable qu'une entreprise possédant une "installation essentielle" occupe, par définition, une position dominante sur le marché correspondant à cette installation, le contraire n'est pas nécessairement vrai.
Whilst it is true that an undertaking which is in possession of an "essential facility" is by definition in a dominant position on any market for that facility, the contrary is not always true.