Traduction de «cette entreprise devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises devraient également avoir accès à faible coût à cette technologie.
Companies should also have easy, low-cost access to this technology.

5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;
5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;

Les entreprises devraient annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce devrait être accompagnée d'un rapport évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise , y compris des actionnaires minoritaires.
For material transactions with related parties companies should publicly announce such transactions at the latest at the time of the conclusion of the transaction and accompany the announcement by a report assessing whether the transaction is on market terms and confirming that the transaction is fair and reasonable from the perspective of the company , including minority shareholders.

De cette manière, les entreprises devraient être en mesure d’éviter les conséquences d’un retrait en adaptant leur production, de manière à ce que celle-ci ne dépasse pas le niveau du seuil.
In this way, undertakings should be able to avoid the consequences of a withdrawal by adjusting their production so that it does not exceed the level of the threshold.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Règlement délégué (UE) 2016/1712 de la Commission du 7 juin 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/1712 DE LA COMMISSION // complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par des normes techniques de réglementation dressant une liste minimale des informations sur les contrats financiers qui devraient figurer dans des registres détaillés et précisant les circonstances dans lesquelles cette exigence devrait être imposée
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1712 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1712 of 7 June 2016 supplementing Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms with regard to regulatory technical standards specifying a minimum set of the information on financial contracts that should be contained in the detailed records and the circumstances in which the requirement should be imposed (Text with EEA relevance) // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2016/1712

Afin de promouvoir des processus d'établissement de l'information financière crédibles dans l'ensemble de l'Union, les membres de l'organe d'une entreprise chargé d'établir les états financiers de cette entreprise devraient s'assurer que les informations financières figurant dans les états financiers annuels de l'entreprise et dans les états financiers consolidés du groupe donnent une image fidèle.
In order to promote credible financial reporting processes across the Union, members of the body within an undertaking that is responsible for the preparation of the undertaking's financial statements should ensure that the financial information included in the undertaking's annual financial statement and the group's consolidated financial statement gives a true and fair view.

6. invite la Commission à envisager l'élaboration de lignes directrices concernant la responsabilité sociale des entreprises européennes qui participent à l'extraction des matières premières dans les pays producteurs; invite les entreprises à assumer pleinement, dans les plus brefs délais, leur responsabilité sociale dans le cadre d'un engagement volontaire; demande que ces engagements soient conformes aux lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et au principe de diligence raisonnable applicable aux chaînes d'approvisionnement, tel qu'énoncé dans le Guide de l'OCDE de 2010; demande à la Commission de contrôler et de promouvoir, conjointement avec les entreprises, l'efficacité de cette procédure d'engagement volontaire; rappelle dans ce contexte que toutes les entreprises devraient respecter le droit en vigueur dans leur pays d'accueil;
6. Calls on the Commission to consider drawing up guidelines on the social responsibility of European undertakings involved in the mining of raw materials in source countries; calls on undertakings to assume their social responsibility without delay in the form of a voluntary commitment; calls for these commitments to comply with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and with the principle of supply chain due diligence set out in the 2010 OECD Due Diligence Guidance; calls on the Commission, together with undertakings, to monitor and promote the effectiveness of this voluntary commitment process; recalls in this context that all undertakings should respect the law in force in their respective host countries;

Les états financiers annuels des petites entreprises ne devraient pas être soumis à cette obligation d'audit, un tel audit pouvant représenter une charge administrative non négligeable pour cette catégorie d'entreprises alors que pour nombre de petites entreprises, les actionnaires et les dirigeants sont souvent les mêmes personnes. La certification de leurs états financiers par une tierce partie présente dès lors, pour ces dernières, un intérêt limité.
The annual financial statements of small undertakings should not be covered by this audit obligation, as audit can be a significant administrative burden for that category of undertaking, while for many small undertakings the same persons are both shareholders and managers and, therefore, have limited need for third-party assurance on financial statements.

N. considérant que de nombreux fonds alternatifs et fonds de capital-investissement et des organisations telles que l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières, le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économiques et des organismes des secteurs concernés, dont ceux du secteur des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement, ont élaboré des principes et des codes de meilleures pratiques, lesquels peuvent compléter et servir de modèle pour une législation de l'Union; que, outre qu'elles doivent se conformer à la législation de l'Union, entreprises et associations d'entreprises devraient être incitées à adhérer à ces codes selon le principe "se conformer ou se justifier" et que les informations relatives au respect de cette conformité et les justifications afférentes devraient être rendues publiques et dûment évaluées;
N. whereas numerous different hedge funds and private equity initiatives and organisations such as the International Organization of Securities Commissions, the International Monetary Fund, the Organisation for Economic Co-operation and Development and industry bodies, including those relating to hedge funds and private equity, have established principles and codes of best practice which may complement and serve as a model for EU legislation; whereas, in addition to complying with EU legislation, companies and business associations should be encouraged to sign up to these codes on a 'comply or explain' basis and details of such compliance and explanations should be publicly available and properly assessed,