Traduction de «cette entité soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le second cas, la personne et l’une des entités de gestion peuvent faire un choix conjoint, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, afin que cette entité soit l’entité de gestion déterminée du régime relativement à la personne pour l’exercice.
(b) in the fiscal year, two or more pension entities, the person and one of those pension entities may jointly elect, in prescribed form containing prescribed information, for that pension entity to be the specified pension entity of the pension plan in respect of the person for the fiscal year.

a)que les autorités compétentes et les autorités de résolution soient informées sans retard de toute demande d’ouverture d’une procédure normale d’insolvabilité à l’égard d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), que cet établissement ou cette entité soit soumis à une procédure de résolution ou qu’une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l’article 83, paragraphes 4 et 5.
(a)competent authorities and resolution authorities are notified without delay of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1), irrespective of whether the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 83(4) and (5).

En vertu de l'article 38.13 de cette loi, le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
Pursuant to section 38.13 of this act, the Attorney General of Canada can personally issue a certificate prohibiting the disclosure of information for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity, as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national security.

La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité des fonctions critiques de cette entité.
An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.

2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.
2. The Council shall communicate the decision referred to in paragraph 1, including the grounds for the listing, to the natural or legal person, entity or body concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person, entity or body with an opportunity to present observations.

7. Le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d’actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d’espèces ouverts au nom du FIA ou au nom du gestionnaire agissant pour le compte du FIA ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE, ou d’une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, et conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.
7. The depositary shall in general ensure that the AIF’s cash flows are properly monitored, and shall in particular ensure that all payments made by or on behalf of investors upon the subscription of units or shares of an AIF have been received and that all cash of the AIF has been booked in cash accounts opened in the name of the AIF or in the name of the AIFM acting on behalf of the AIF or in the name of the depositary acting on behalf of the AIF at an entity referred to in points (a), (b) and (c) of Article 18(1) of Directive 2006/73/EC, or another entity of the same nature, in the relevant market where cash accounts are required provided that such entity is subject to effective prudential regulation and supervision which have the same effect as Union law and are effectively enforced and in accordance with the principles set out in Article 16 of Directive 2006/73/EC.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, il me fait plaisir de me lever concernant le projet de loi C-32, comme je l'ai fait pour le projet de loi C-31, pour dénoncer cette opération totalement inacceptable de la part du gouvernement, qui est de diviser le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en deux entités, soit le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada.
Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Mr. Speaker, once again, I am pleased to rise to address Bill C-32, as I did Bill C-31, to condemn this totally unacceptable operation on the part of the government, which consists in splitting the Department of Foreign Affairs and International Trade into two entities, namely the Department of Foreign Affairs and International Trade Canada.

La Commission considère que, bien que SCA et PWA soient des opérateurs importants sur les marchés de produits en papier tissu en cause et que la nouvelle entité soit appelée à détenir des parts de marché substantielles, tant dans l'EEE en général que dans des Etats membres en particulier, cette entité restera confrontée à la concurrence d'autres multinationales fabriquant les mêmes produits.
The Commission considered that, although SCA and PWA are important operators in the affected tissue product markets and the new entity will have substantial market shares, whether within the EEA as a whole or within individual Member States, it will continue to face competition from other multinational tissue product manufacturers.

Les engagements pris en l'occurrence par le gouvernement irlandais concernent principalement les points suivants: - la réduction des coûts se fera conformément aux dispositions du plan; - le gouvernement irlandais fera régulièrement rapport à la Commission sur l'évolution financière et économique d'Aer Lingus et sur la mise en oeuvre du programme; - Aer Lingus n'accroîtra pas sa flotte d'exploitation; - le gouvernement irlandais n'accordera plus aucune aide supplémentaire à Aer Lingus; - Aer Lingus Express, à supposer que cette entité soit créée avant la fin de la période de restructuration, opérera dans le cadre de la flotte d'exploitation d'Aer Lingus; - les activités européennes, les activités transatlantiques et, le cas échéant, les activités d'Aer Lingus Express, deviendront des entités juridiques distinctes et seront exploitées et traitées comme telles sur le plan comptable; - Aer Lingus n'augmentera pas, pendant la durée du programme, le nombre de siège mis en vente sur les vols réguliers Irlande/Royaume-Uni ainsi que sur la liaison Dublin/Londres (Heathrow) au-delà des plafons fixés en fonction du niveau de trafic observé au cours des douze mois précédant la notification; - Aer Lingus utilisera l'argent aux seules fins de restructuration et ne prendra aucune participation dans le capital d'un transporteur communautaire.
The Irish Governement's commitments in the present case mainly relate to the following points : - the cost reduction will be carried out as envisaged in the plan; - the Irish Governement will periodically report to the Commission on the financial and economic development of Aer Lingus and the development of the programme; - Aer Lingus will not expand its operating fleet; - the Irish Government will not grant any further aid to Aer Lingus; - if created before the end of the restructuring period Aer Lingus Express will operate within Aer Lingus's operating fleet; - the European operations, the Transatlantic operations, and if and when created Aer Lingus Express will become and operate as separate legal entities with separate accounts; - Aer Lingus will not increase for the duration of the programme seats offered for sale to the public on scheduled flights on the Ireland/UK market, as well as on Dublin-London (Heathrow) route beyond well specified ceilings based on the traffic level achieved in the twelve months before notification; - Aer Lingus will use the money for restructuring purposes only and will not acquire shareholdings in any Community carrier.