Traduction de «cette entité pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de fait de cette entité
control in fact of the entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’entité doit ventiler la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature de ces actifs et les risques qui s’y rattachent, et, pour chaque catégorie d’actifs du régime, établir une distinction entre ceux qui sont cotés sur un marché actif (au sens donné à cette expression dans IFRS 13 Évaluation de la juste valeur (3)) et ceux qui ne le sont pas. Par exemple, en considérant le niveau de détail nécessaire dont il est question au paragraphe 136, l’entité pourrait établir une distinction entre les éléments suivants:
An entity shall disaggregate the fair value of the plan assets into classes that distinguish the nature and risks of those assets, subdividing each class of plan asset into those that have a quoted market price in an active market (as defined in IFRS 13 Fair Value Measurement (3)) and those that do not. For example, and considering the level of disclosure discussed in paragraph 136, an entity could distinguish between:

Cette analyse fait la distinction entre les flux de trésorerie qu’il faudra payer (par exemple, contrats à terme de gré à gré), les flux de trésorerie que l’entité pourrait être tenue de payer (par exemple, options de vente émises) et les flux de trésorerie que l’entité pourrait choisir de payer (par exemple, options d’achat acquises).
This analysis distinguishes cash flows that are required to be paid (eg forward contracts), cash flows that the entity may be required to pay (eg written put options) and cash flows that the entity might choose to pay (eg purchased call options).

Or, le simple fait d'indiquer que le CRU et les autorités de résolution nationales examinent une entité particulière pourrait avoir une incidence négative sur cette entité.
However, information that the Board and the national resolution authorities are examining a specific entity could be enough to have negative effects on that entity.

2. Le présent chapitre s’applique à tous les concours lorsque le montant total des primes du concours et paiements aux participants, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être conclu ultérieurement en vertu de l’article 50, point j), si l’entité adjudicatrice n’exclut pas cette attribution dans l’avis de concours, égale ou dépasse le montant prévu à l’article 15, point a).
2. This Chapter shall apply to all design contests where the total amount of contest prizes and payments to participants, including the estimated value net of VAT of the service contract which might subsequently be concluded under point (j) of Article 50 if the contracting entity does not exclude such an award in the contest notice, is equal to or greater than the amount set out in point (a) of Article 15.

2. Le présent chapitre s'applique à tous les concours lorsque le montant total des primes du concours et paiements aux participants, y compris la valeur estimée hors TVA du marché de services qui pourrait être conclu ultérieurement en vertu de l'article 50, point j), si l'entité adjudicatrice n'exclut pas cette attribution dans l'avis de concours, égale ou dépasse le montant prévu à l'article 15, point a).
2. This Chapter shall apply to all design contests where the total amount of contest prizes and payments to participants, including the estimated value net of VAT of the service contract which might subsequently be concluded under point (j) of Article 50 if the contracting entity does not exclude such an award in the contest notice, is equal to or greater than the amount set out in point (a) of Article 15.

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

Nous pensons qu'il est nécessaire de mettre en place une entité séparée, indépendante de la Commission et responsable devant le Parlement européen, et que cette entité pourrait aider la Commission à résoudre les problèmes qui subsistent, à savoir les incohérences entre les différentes réglementations nationales et, par suite, la fragmentation des marchés européens.
We believe that there should be a separate entity which is independent of the Commission and accountable to the European Parliament, and that this entity could assist the Commission in tackling the remaining problems of inconsistency in regulation, which leads to the fragmentation of European markets.

Aux fins de l’application de cette condition, l’entité ne doit pas tenir compte des contrats non financiers avec un porteur d’un instrument visé au paragraphe 16A, qui présente des termes et conditions contractuels similaires aux termes et conditions contractuels d’un contrat équivalent qui pourrait survenir entre un non porteur d’instrument et l’entité émettrice.
For the purposes of applying this condition, the entity shall not consider non-financial contracts with a holder of an instrument described in paragraph 16A that have contractual terms and conditions that are similar to the contractual terms and conditions of an equivalent contract that might occur between a non-instrument holder and the issuing entity.

4. estime que la présence d'entités quasi-étatiques pourrait saper la future stabilité de la région; recommande vivement au Conseil et à la Commission d'engager à cet égard une réflexion approfondie afin de définir une stratégie pour l'avenir du Kosovo, en tant qu'entité non ethnique, respectueuse des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relatives à cette région, de donner un nouvel élan à la coopération régionale et de l'intégrer pleinement et avec efficacité dans les politiques de l'Union européenne; rappelle que son avenir dépend, en tout état de cause, de sa capacité à renforcer et à appliquer avec succès les réformes en cours;
4. Believes that the presence of state-like entities could undermine the future stability of the region; urges the Council and the Commission, in this regard, to start an in-depth reflection with a view to defining a strategy for the future of Kosovo as a non-ethnic entity, respectful of UN Security Council resolutions concerning the area, revitalising regional cooperation and integrating it fully and effectively into EU policies; recalls that its future will, in any case, depend on its capacity to reinforce and successfully implement the ongoing reforms;

4. estime que la présence d'entités assimilables à des entités publiques pourrait saper la future stabilité dans la région; recommande vivement au Conseil et à la Commission d'engager à cet égard une réflexion approfondie afin de définir une stratégie pour l'avenir du Kosovo, en tant qu'entité non ethnique, qui soit respectueuse des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU relative à cette région en donnant un nouvel élan à la coopération régionale et en l'intégrant pleinement et avec efficacité dans les politiques de l'Union européenne;
4. Believes that the presence of state-like entities could undermine the future stability of the region; urges the Council and the Commission, in this regard, to start an in-depth reflection with a view to defining a strategy for the future of Kosovo as a non-ethnic entity, respectful of UN Security Council resolutions concerning the area, revitalising regional cooperation and integrating it fully and effectively into EU policies; recalls that its future will, in any case, depend on its capacity to reinforce and successfully implement the ongoing reforms;