Vertaling van "cette entente était rejetée " (Frans → Engels) :

M. Richard Marceau: Monsieur Bonspille, si le projet de loi S-24 était rejeté, si cette entente était rejetée, quelle serait votre alternative?
Mr. Richard Marceau: Mr. Bonspille, if Bill S-24 was defeated, if this agreement was rejected, what would your alternative be?

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the Commission considered a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

Cette enquête a révélé que l'objectif général de l'entente était de se partager la clientèle et de coordonner les prix de vente des enveloppes standard/catalogue et des enveloppes spéciales imprimées.
The investigation showed that the overall aim of the cartel was to allocate customers and coordinate prices for the sale of standard/catalogue and special printed envelopes.

Mais ses 1 000 livres de baudroie qui, normalement auraient été rejetées à la mer, parce que personne ne connaissait cette espèce en Gaspésie à l'époque, ont trouvé un marché à 1 $ la livre. Normalement, cette espèce était rejetée à l'eau.
However, the 1,000 pounds of monkfish, which used to be thrown back into the water because no one knew this species in the Gaspe Peninsula at the time, found a market at $1 per pound.

En effet, durant cette période l’activité de l’entente était réduite, voire inexistante, et en l’absence d’indices objectifs et concordants quant à une éventuelle volonté persistante des sociétés de la relancer ou de souscrire à ses objectifs, la Commission n’était pas en droit de présumer une participation continue, même passive, de leur part.
During that period the cartel’s activity was reduced, or even non-existent, and in the absence of objective and consistent indicia that the applicants still intended to re-start that cartel or subscribe to its objectives, the Commission was not entitled to assume continued participation, even passive, on their part.

Monsieur le Président, en 2011-2012, lorsque nous avons signé l'entente avec le Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, il était clairement cité que cette entente était valide pour un an.
Mr. Speaker, in 2011-12, we signed an agreement with the Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, which clearly stated that the agreement would be in effect for one year.

I. considérant que le FMI s'était engagé sur un montant de 100 millions de dollars pour lancer une sorte de plan Marshall afin de répondre aux besoins immédiats et faire des plans pour l'avenir, mais que cette proposition a été rejetée par certains États membres de l'Union européenne et qu'elle est désormais remplacée par un dispositif de prêts,
I. whereas the IMF pledged USD 100 million to launch a type of Marshall Plan in order to respond to immediate needs and plan for the future, but whereas this proposal was opposed by some EU Member States and has now been replaced by a loan scheme,

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.
The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.