Traduction de «cette entente selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

livraison selon entente
delivery as per agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dernière a donc poursuivi son enquête à leur égard selon la procédure normale applicable en matière d'ententes.
Since then, the investigation has continued under the Commission's standard cartel procedure.

40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;
40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

Cependant, cette partie n’a pas fourni de nouveaux éléments permettant de contester la conclusion provisoire selon laquelle l’entente n’avait aucune incidence sur le préjudice subi par l’industrie communautaire.
However it did not submit any new elements which would contest the provisional conclusion that the cartel did not have any impact on the injury suffered by the Community industry.

Il y a ce concept de la dérogation, dont je vais vous parler. Est-il acceptable qu'en cas de conflit, on doive en arriver à une entente selon laquelle les procédures sont conformes, entre la loi fédérale sur l'évaluation environnementale et chacune des lois découlant des traités, mais nonobstant cela, en reconnaissant qu'il y aura les terres assujetties à des traités, et d'autres Canadiens dans l'environnement, cette dualité créera des conflits inhérents, et même s'il y a des obligations en vertu de traités et d'autres questions qui ne se rapportent pas aux traités, à cause de la nature de l'environnement, qui touche de nombreux groupes, à cause des cours d'eau qui traversent les frontières, etc., il faudra toujours avoir un mécanisme ou un accord de principe selon lequel la loi qui primera, pour le meilleur ou pour le pire, sera celle qui protège tous les Canadiens, y compris les Premières Nations?
But there's this concept of notwithstanding, and I want to bounce this off you: Is it acceptable that where there's a conflict, there will have to be some sort of understanding that we can have processes that are consistent between the federal environmental assessment act and the individual treaty acts, but notwithstanding that, recognizing that there will be treaty lands and in the environment there will be other Canadians, that there is going to be an inherent conflict between that duality, so notwithstanding that we have these treaty obligations and we have non-treaty issues, because of the nature of the environment, which is overlapping and involves many groups of people and overlapping issues of rivers going across boundaries and so on, we are always going to have that requirement to have some sort of mechanism or understanding in principle that some law has to prevail, and for better or worse, that happens to be the law that protects all Canadians, inclusive of first nations people?

6. juge inacceptable l'augmentation spectaculaire du nombre des contrats qui ont été adjugés selon la procédure exceptionnelle de l'" entente directe " au lieu de l'être par la voie d'appels d'offres (181 cas en 1998 contre 58 en 1997), ce qui signifie que la moitié de tous les contrats adjugés en 1998 l'ont été sur la base de cette procédure; demande au Secrétaire général de présenter, avant le 1er juin 2000, des mesures concrètes en vue d'inverser cette tendance déplorable, en ce compris des mesures concernant la formation et l'amélioration des qualifications du personnel du Parlement participant aux procédures de passation des marchés ;
6. Considers unacceptable the dramatic increase in the number of contracts awarded by the exceptional "direct treaty" procedure instead of by calls for tender (1998: 181 cases, compared to 58 in 1997), which means that half of all contracts awarded in 1998 were based on that procedure; requests the Secretary General to present by 1 June 2000 concrete measures to reverse this deplorable trend, including measures for training and improving qualifications of Parliament's staff involved in the awarding of contracts.

Le fait que les autres producteurs aient pu témoigner de la méfiance à Henss/Isoplus et que cette dernière ait pu se voir refuser l'accès à l'EuHP jusqu'en 1995 ne rend pas pour autant crédible sa version des faits selon laquelle elle était tout autant «victime» de l'entente que participant à celle-ci.
Henss/Isoplus may have been regarded with distrust by the other producers and may have been excluded from EuHP until 1995 but this does not give credibility to its version of the facts by which it was as much a 'victim` of the cartel as a participant.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en dépit des propos qu'auraient tenus certains ministres provinciaux et d'une motion adoptée par une assemblée législative provinciale, aucun gouvernement provincial ou territorial ne s'est retiré de l'entente conclue il y a quelques mois, entente selon laquelle seules les victimes ayant contracté la maladie après 1986 seront indemnisées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également reconnu, dans le cadre de cette entente, que la responsabilité devait être partagée et ont accepté de verser 300 millions de dollars.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in spite of comments reported on the part of some provincial ministers and one provincial legislature, no provincial government, no territorial government has withdrawn from the accord they entered into some months ago in which they said that only post-1986 victims should be compensated and for which responsibility should be shared and for which they were putting up $300 million.