Vertaling van "cette entente puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. demande aux autorités ukrainiennes de s'opposer fermement aux organisations ou groupes extrémistes et radicaux qui incitent à la violation des droits de l'homme ou commettent des actes de cette nature; rappelle qu'il demande l'ouverture d'une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme depuis fin novembre 2013 et salue la nomination d'un tiers au Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui tiendra sa première réunion le 9 avril 2014; estime qu'il est primordial de garantir la paix, l'entente et le respect mutuel dans la société ukrainienne afin que l'Ukraine redevienne stable et puisse aller de l'avant;
14. Calls on the Ukrainian authorities to adopt a firm stance against extremist and radical organisations or groups that call for or commit violations against human rights; reiterates its call for an independent investigation of human rights violations since the end of November 2013, and welcomes the appointment of a third party to the International Advisory Panel of the Council of Europe and the holding of its first meeting on 9 April 2014; believes that ensuring peace and mutual understanding and respect within Ukrainian society is crucial for the stability of the country and for its finding a way forward;

Bien que la juridiction nationale ne puisse pas apprécier la validité de la décision de la Commission relative à l’entente, le droit à un recours effectif des entreprises ayant participé à cette entente, reste garanti devant la Cour de justice de l’Union européenne
Although the national court may not call into question the validity of the Commission’s decision concerning the cartel, effective judicial protection of the undertakings that took part in the cartel is ensured by the Court of Justice of the European Union

La Cour constate qu'une entente telle que celle en cause peut violer aussi le traité CE si, eu égard aux caractéristiques du marché national, il existe un degré suffisant de probabilité que cette entente puisse exercer une influence sur la vente des polices d'assurance en cause dans l’État membre concerné par des opérateurs établis dans d’autres États membres et que cette influence ne soit pas insignifiante.
The Court held that an arrangement such as that at issue may also infringe the EC Treaty if, in the light of the characteristics of the national market, there is a sufficient degree of probability that that arrangement may have an influence on the sale of the insurance policies at issue in the relevant Member State by operators established in other Member States and that that influence is not insignificant.

Afin que cette entente puisse entrer en vigueur, le projet de loi C-90 contient une série de modifications d'ordre technique aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise qui portent sur l'imposition, les infractions et les remises.
In order to give effect to this agreement Bill C-90 contains a series of technical amendments to the taxation, offence and rebate provisions of the Excise Tax Act.

Pour que cette entente puisse se réaliser, le gouvernement fédéral doit reconnaître qu'il y a déjà un système de bourses au Québec.
In order for that agreement to be achieved, the federal government has to recognize that there is already a system of grants in place in Quebec.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.

Cette tactique a également été utilisée dans les années 1980, quand les Cris du lac Lubicon ont manifesté et présenté leurs revendications et qu'une bande distincte a été créée afin qu'une entente puisse être signée.
You find it as recently as the 1980s where the Lubicon Cree were effectively demonstrating and bringing forward their claims, and a separate band was created for the purpose of signing an agreement with them.