Traduction de «cette entente puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, cette approche dissuade encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque le poids des auteurs d'infractions est réduit dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, it further disincentives cartel participation because the power of infringers in court proceedings is reduced.

De plus, cette approche dissuaderait encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque l'influence des auteurs d'infractions serait réduite dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, this would further discourage cartel participation because the influence of infringers in court proceedings would be reduced.

On me permettra de rappeler qu'il y a quelques semaines, au début de ce mois-ci, l'accord et l'entente-cadre sur l'union sociale étaient une entente dont on célébrait le premier anniversaire, anniversaire qui n'était pas célébré au Québec, puisque c'est encore là une formule qui permettra au fédéral—le ministre de la Santé l'a lui-même dit—de s'arroger des compétences en matière de santé et d'imposer ses vues au Québec, même si le Québec n'a pas consenti à ce que ce projet de loi s'applique aux Québécois et Québécoises ou que cette entente ne lui soit applicable.
I may be permitted to remind this House that a few weeks ago, the start of this month, marked the first anniversary of the agreement, the framework agreement on social union, an anniversary that was not celebrated in Quebec, because the formula in this case too will permit the federal government—as the Minister of Health himself has said—to unjustly claim jurisdiction over health care and to impose its views on Quebec, even though Quebec opposes this bill's application to Quebecers and the agreement's application to it.

Le paragraphe 25.4.6 (a) de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, l'article 24.4.6 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et l'article 22 de l'accord tlicho prévoient expressément que, lorsqu'un autre Office des terres et des eaux a compétence, par voie législative, sur une région plus vaste. Puisque cette disposition est déjà prévue dans les traités, comment la députée peut-être prétendre à la Chambre, devant tous les Canadiens, que cette mesure législative viole nos obligations en vertu de ces traités ainsi que l'article 35?
Sections 25. 4.6 (a) of the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement, and 24.4.6 of the Gwich’in agreement, and the Tlicho agreement, section 22, says expressly that where legislation establishes any other land and water board with jurisdiction in any area larger— Since this is in the treaty, how can she claim in the House to all Canadians that it constitutes a violation of our treaty obligation and section 35?

Le moment est tout indiqué pour revoir les diverses ententes, puisque la communauté internationale est présente en Afghanistan et qu'elle peut contribuer aux mesures de renforcement de la confiance, notamment en investissant dans le développement de cette zone frontière, ce qui permettrait à la population qui y vit d'avoir accès à un autre gagne-pain que la contrebande et les conflits armés.
It's a good time to revisit this whole set of agreements, because the international community is there and can help with the confidence-building measures and particularly investment in the development of that frontier area, which would provide the people there with livelihoods other than smuggling and warfare.

L'honorable sénateur sait-il dans quelle mesure les premiers ministres de ces provinces ont consulté le gouvernement du Canada pour conclure cette entente, puisqu'il a laissé entendre que ce genre de chose était nécessaire?
Does the honourable senator know the extent to which the premiers of those provinces have consulted with the Government of Canada in signing that agreement, since he suggested that this sort of thing is necessary?

Des félicitations, bien sûr, qui vont plus à votre personne qu'à l'aspect politique puisqu'aussi bien, comme cela a été relevé, cette élection est assez symbolique de l'entente foncière qui règne entre les deux principaux groupes de cette Assemblée, par-delà des divergences, somme toute, assez superficielles.
These are, of course, congratulations that are offered not so much out of political considerations as to you, yourself, since, as has become apparent, this election is, as much as anything, fairly symbolic of the basic agreement that exists between the two main groups in this House, over and above the differences of opinion that, all in all, are relatively superficial.

J'estime pouvoir parler au nom de toutes les personnes ayant assisté à cette longue réunion, qui ne s'est achevée qu'aux petites heures, en disant qu'elle a constitué une réussite non seulement sur le plan budgétaire, puisque le budget général 2002 sera maintenant rapidement établi, mais aussi dans sa dimension politique, car nous avons pu trouver un terrain d'entente concernant une série de priorités ainsi que le traitement à réserver à plusieurs éléments neufs, apparus depuis notre première lecture.
I believe I can speak on behalf of all participants in this lengthy meeting, which did not finish until the small hours, when I say that it was not only a success from a budgetary point of view, because the general budget for 2002 will now soon be established, but also politically speaking, for we managed to agree on a number of new elements which presented themselves to us since our first reading and which need to be discussed, as well as a number of priorities.

Si, après cette date, une entente a bien été constituée, au sein de laquelle Isoplus aurait mandaté le principal actionnaire de Henss pour la représenter lors des réunions, elles n'ont pour leur part jamais commis la moindre infraction, puisque elles n'étaient que les agents commerciaux d'Isoplus et ne pouvaient, à ce titre, faire partie d'une «entente de producteurs»: Isoplus est seule responsable de toute infraction à l'article 85.
If after that date there had been a cartel in which the principal owner of Henss was mandated by Isoplus to attend meetings on its behalf, no infringement was ever committed by the Henss companies since they were only the sales agents of Isoplus, and as such could not be a party to a 'producer cartel`: any infringement of Article 85 was the sole responsibility of Isoplus.

Dans la plupart des cas, les ententes particulières ne concernaient qu'une partie du marché commun, à savoir le marché français, le marché du Benelux ou le marché allemand, mais, dans tous les cas, le commerce transfrontalier en a été affecté, puisque cette série d'ententes restrictives était destinée à protéger les marchés nationaux.
For the most part, particular arrangements concerned just one part of the common market, such as France, Benelux or Germany, but there was always an effect on cross-border trade, since this complex of restrictive arrangements was intended to protect national markets.