Traduction de «cette entente limitée illustre » (Français → Anglais) :

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...
Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?

Cette entente limitée illustre d'une façon très concrète le changement général de l'attitude, que l'on constate à l'échelle du pays, à l'égard de la question autochtone qui, malheureusement, a longtemps été marquée par l'indifférence et l'insouciance.
It is a limited agreement, which illustrates very clearly the general change in attitude that has occurred country- wide on the native issue, which, unfortunately, has long been marked by indifference and by a lack of concern.

Après tout, l’utilisateur final est dupé par des ententes de ce type. Cet exemple illustre également mon point de vue et je voudrais par conséquent demander à cette Assemblée de laisser la porte ouverte et de découvrir comment nous pouvons faire davantage bénéficier le consommateur, l’utilisateur final, de cette politique d’entente.
This example also proves my point, and so I should like to call on this House to keep the door open and to find out how we can let the consumer, the end user, benefit more from this cartel policy.

La décision de ce jour est une nouvelle illustration des efforts menés sans relâche par cette Commission pour lutter contre les ententes», a déclaré Mario Monti, le commissaire chargé de la concurrence.
Today’s decision again illustrates the relentless fight against cartels by this Commission”, said Competition Commissioner Mario Monti.

Je parlerai brièvement de cette entente limitée, que nous aurons l'occasion d'étudier en détail en comité.
I will say a brief word about this limited agreement, which we will have the opportunity to examine in detail in committee.

Les efforts de négociations qui ont été poursuivis par la suite, et qui ont mené à cette entente provisoire, illustrent de façon percutante et éclatante la nécessité d'essayer de concilier les différences plutôt que de multiplier les affrontements.
Subsequent efforts at negotiation, which led to this interim agreement, are a striking example of how necessary it is to try to reconcile differences rather than escalating confrontation.

Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d’unique et d’essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l’oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l’élaboration et la discussion d’un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d’insister sur l’aspect le plus important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos désaccords, par ailleurs peu nombreux et peu importants en matière commerciale étant donné qu’ils affectent à peine 5 % du volume des échanges effectués entre les États-Unis et l’Europe.
We are working together in a number of areas such as the war on terrorism and the joint effort to resolve regional conflicts, notably in the Middle East. The significance of the fact that a meeting of the so-called Quartet was held immediately after the summit should be noted. We are also engaged in drawing up and debating a positive agenda on issues related to trade. It is therefore appropriate to focus on the more important aspects of our mutual understanding rather than keep highlighting those areas where we disagree. The latter mainly involve minor trading issues and, incidentally, amount to less than 5% of the volume of trade between the United States and Europe. There are therefore many good examples of this transatlantic relationship based on common values and on the close cooperation President Bush himself deems to be unique and important.