Vertaling van "cette entente illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente illégale
illegal agreement

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'histoire que le premier ministre et son secrétaire parlementaire tentent de faire avaler aux Canadiens est que cette entente illégale qui s'est conclue au Cabinet du premier ministre est une entente privée, qu'il s'agissait en fait d'un cadeau. M. Nigel Wright a eu pitié d'un sénateur relativement coûteux, et ils ont réglé la chose entre eux, sans le dire à personne.
The story that the Prime Minister and his parliamentary secretary have tried to foist on Canadians is that this illegal deal that happened in the Prime Minister's Office was a private deal, that it was a gift; it was a case of Mr. Nigel Wright having a bleeding heart for a relatively onerous senator, and the two of them went off in a corner and did not tell anybody.

La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.
The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.

Après une enquête approfondie, qui a commencé en septembre 2001 avec une demande d'immunité de la société britannique Morgan Crucible Company plc, la Commission est arrivée à la conclusion que cette dernière, ainsi que la société française Carbone Lorraine S.A., les sociétés allemandes Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH (considérées comme ne faisant qu'une aux fins de la présente décision), SGL Carbon A.G. et C. Conradty Nürnberg GmbH, et la société autrichienne Hoffmann Co. Elektrokohle AG (qui fait à présent partie du groupe Schunk) avaient participé à une entente illégale dans l'Espace économique européen.
After a careful investigation, which started in September 2001 with an immunity application by British company Morgan Crucible Company plc, the Commission has concluded that the latter plus Carbone Lorraine S.A. of France, German companies Schunk GmbH and Schunk Kohlenstofftechnik GmbH (which are treated as one company for the purpose of this decision), SGL Carbon A.G. and C. Conradty Nürnberg GmbH, and Austrian company Hoffmann Co. Elektrokohle AG (now part of the Schunk Group) have participated in a cartel in the European Economic Area.

Du fait de cette entente illégale, les consommateurs européens ont payé de nombreux produits de la vie courante plus cher qu'ils ne l'auraient fait si les sociétés s'étaient livré concurrence.
Because of this conspiracy, European consumers paid more for many everyday product than if the companies had competed against each other.

Takeda Chemical Industries Ltd, autre société japonaise, a également participé à ce cartel, mais a bénéficié d'une immunité totale d'amende étant donné qu'elle a révélé l'existence de cette entente illégale à la Commission.
Takeda Chemical Industries Ltd, another Japanese firm, was also found to be part of the cartel, but it was granted full immunity from fines for revealing the existence of the illegal agreement to the Commission.

- pour que l'entente soit préservée de la concurrence et conserve la mainmise sur le marché, les producteurs susmentionnés avaient pris des mesures concertées pour nuire à l'activité de Powerpipe ou confiner cette activité au marché suédois ou évincer purement et simplement Powerpipe du secteur, notamment en débauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant illégalement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs.
- that in order to protect the cartel from competition and maintain its control of the market the above producers had taken concerted steps to damage the business of Powerpipe and/or confine its activities to the Swedish market and/or drive it out of business altogether by (inter alia) systematically luring away key management personnel and unlawfully interfering with its contractual relations with customers and suppliers.