Traduction de «cette entente commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

entente commerciale Canada-Union européenne
Canada-European Union Trade Agreement

entente | pratique commerciale restrictive
restrictive trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, Air Canada estime qu'il s'agit d'une entente commerciale contractée par une entreprise dont elle prend le contrôle; cette entreprise avait conclu cette entente parce qu'elle avait besoin de remplir ses places mais Air Canada estime ne pas avoir besoin de ce service.
The fact is that Air Canada is now saying, wait a minute, that is a commercial agreement with a company that we're taking over, which entered into it because they needed to fill their seats, but we don't need that particular service.

Mais nous nous intéressons au fonctionnement de cette disposition relative aux ententes de niveau de service, parce qu'à notre avis, si ces ententes ne constituent pas une réelle entente commerciale qui a des répercussions sur les deux parties, alors elles ne valent pas plus que le papier sur lequel elles sont rédigées.
However, we are interested in how that SLA provision works, because without that being a real commercial agreement that has repercussions for both parties to perform, then those SLAs are not worth the paper they are written on, in our view.

Cela reviendrait en somme à dire que des mesures commerciales qui pourraient autrement être considérées comme illégales en vertu de cette entente commerciale devraient être jugées acceptables quand on traite avec un pays qui a violé de façon flagrante ces accords environnementaux internationaux.
So what you would be doing there is saying trade measures that otherwise might be illegal under this trading arrangement should be considered acceptable when you're dealing with a country in flagrant violation of these international environmental agreements.

Dans le cas de l'entente avec le Honduras que nous discutons présentement, il est clair que cette entente commerciale ne respecte pas les lentilles qui servent à notre étude des accords, notamment concernant la question des droits démocratiques et des droits de la personne.
In the case of the agreement with Honduras that we are discussing right now, it is quite clear that this trade agreement does not measure up to the lenses we use when examining agreements, particularly concerning the issue of democratic rights and human rights.

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

La Commission peut-elle confirmer que toute décision de sa part, au terme de l'enquête en cours sur d'éventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la société Microsoft, sera prise au vu de la situation spécifique des marchés européens et en fonction des intérêts des consommateurs européens, et qu'elle prévoira des solutions appropriées pour faire cesser ou empêcher les pratiques commerciales de cette société déclarées contraires, dans le passé, à la réglementation anti-ententes de l'UE ou qui continuent de l'être?
Will the Commission confirm that any Commission decision resulting from its present investigation of possible infringements of EU competition law by Microsoft will be taken in view of the circumstances particular to European markets and to the interests of European consumers and will include remedies sufficient to end and prevent the recurrence of any business practices of Microsoft found to have been or continuing to be in breach of EU anti-trust rules?

Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d’unique et d’essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l’oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l’élaboration et la discussion d’un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d’insister sur l’aspect le plus important de notre entente et de ne pas nous focaliser sur nos désaccords, par ailleurs peu nombreux et peu importants en matière commerciale étant donné qu’ils affectent à peine 5 % du volume des échanges effectués entre les États-Unis et l’Europe.
We are working together in a number of areas such as the war on terrorism and the joint effort to resolve regional conflicts, notably in the Middle East. The significance of the fact that a meeting of the so-called Quartet was held immediately after the summit should be noted. We are also engaged in drawing up and debating a positive agenda on issues related to trade. It is therefore appropriate to focus on the more important aspects of our mutual understanding rather than keep highlighting those areas where we disagree. The latter mainly involve minor trading issues and, incidentally, amount to less than 5% of the volume of trade between the United States and Europe. There are therefore many good examples of this transatlantic relationship based on common values and on the close cooperation President Bush himself deems to be unique and important.

Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.
These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.

Les autres ententes commerciales qui ne relèveraient pas de cette catégorie seraient jugées en fonction d'une nouvelle norme civile, et ces ententes seraient donc examinées à la lumière de ce que nous appelons dans le métier la doctrine de la règle de raison qui évalue les conséquences économiques d'une entente, qu'elle soit bonne ou mauvaise, et juge si elle transgresse la norme ou pas.
The balance of the agreements that didn't fall into this category would be judged under a new civil standard, which would examine them according to what is known in the business as the “rule of reason” approach, which assesses the economic consequences of the arrangement, both good and bad, and adjudges whether or not it transgresses the standard.