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Vertaling van "cette entente améliore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]

Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]


Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province

Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement


Entente Canada-Ontario sur l'amélioration de la qualité du sol et de l'eau dans le sud-ouest ontarien [ Entente Canada/Ontario pour l'amélioration des sols et de la qualité de l'eau du sud-ouest de l'Ontario ]

Canada-Ontario Agreement on Southwestern Ontario Soil and Water Quality Enhancement


la prestation de services que cette technologie est destinée à améliorer ou à remplacer

the provision of those services which that technology is designed to improve or replace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette communication vise ainsi à améliorer les règles qui régissent l'accès au dossier de la Commission dans les affaires de concentrations, d'ententes et de positions dominantes.

This notice is aimed at improving the rules governing access to the Commission file in merger and antitrust proceedings.


11. se félicite de l'adoption de la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante, qui permettra d'offrir aux victimes de telles infractions l'accès à des compensations; estime qu'une mise en œuvre rapide et adéquate de cette directive est essentielle pour évaluer les effets positifs qu'elle entend obtenir en termes d'amélioration de l'accès des PME ...[+++]

11. Welcomes the adoption of the Directive on antitrust damages actions, which will give victims of infringements of EU antitrust law access to compensation; believes that timely and adequate implementation of this Directive is essential in order to evaluate its intended positive effect on increasing access to legal action for SMEs and individual consumers; stresses that access to justice in this field, including where necessary the availability of a collective approach to redress, is essential to achieving the aims of EU competition policy; calls on the Commission to monitor closely the implementation of the Directive by the Member S ...[+++]


Il convient que la Commission et les États membres continuent à étudier quels moyens d'améliorer encore cette efficacité pourraient être proposés aux fins d'un examen dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris.

The Commission and Member States should continue to examine any options for further efficiency gains, which could be proposed for consideration within the framework of the Paris MoU.


Cette entente améliore celle que nos prédécesseurs libéraux avaient conclue. D'ailleurs, depuis sa signature, le Canada a pu faire de véritables progrès en ce qui concerne la surveillance des conditions de détention et du sort réservé aux prisonniers.

This arrangement improved on that of our Liberal predecessors and since its signing, there has been real progress in Canada's monitoring and tracking of detainees.


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2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de pr ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]


2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de pr ...[+++]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]


Dans le rapport portant sur la première année d'application de l'entente sur le tiers pays sûr, on décrit ainsi les objectifs de cette entente: « améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, renforcer la confiance du public envers l'intégrité de nos systèmes respectifs de protection des réfugiés, réduire le nombre de cas d'abus à l'égard des programmes d'asile dans les deux pays, et partager les responsabilités liées à la protection des personnes à protéger».

In the first year's report with respect to the safe third country agreement, some of the comments made were that the objectives of the agreement are “to enhance the orderly handling of refugee claims, strengthen public confidence in the integrity of our respective refugee systems, help reduce abuse of both countries' asylum programs, and share the responsibility of providing protection to those in need”.


Par ailleurs, si cette entente améliore clairement la vie des gens, pourquoi ne pas leur en donner la chance?

Second, if this agreement clearly improves the lives of the people, why not allow them the chance?


Cette entente sur une base volontaire permet ainsi d’adopter plus rapidement des solutions simples pour améliorer la sécurité des piétons.

The voluntary agreement will allow us to adopt simple solutions to increase pedestrian safety more quickly.


6. juge inacceptable l'augmentation spectaculaire du nombre des contrats qui ont été adjugés selon la procédure exceptionnelle de l'" entente directe " au lieu de l'être par la voie d'appels d'offres (181 cas en 1998 contre 58 en 1997), ce qui signifie que la moitié de tous les contrats adjugés en 1998 l'ont été sur la base de cette procédure; demande au Secrétaire général de présenter, avant le 1er juin 2000, des mesures concrètes en vue d'inverser cette tendance déplorable, en ce compris des mesures concernant la forma ...[+++]

6. Considers unacceptable the dramatic increase in the number of contracts awarded by the exceptional "direct treaty" procedure instead of by calls for tender (1998: 181 cases, compared to 58 in 1997), which means that half of all contracts awarded in 1998 were based on that procedure; requests the Secretary General to present by 1 June 2000 concrete measures to reverse this deplorable trend, including measures for training and improving qualifications of Parliament's staff involved in the awarding of contracts.




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Date index: 2022-10-05
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