Traduction de «cette enquête prochainement » (Français → Anglais) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

6. estime que l'accord de base sur la mise en place d'une commission parlementaire d'enquête sur le déroulement des élections législatives de juin 2009 – dont le président et la majorité des membres devraient être choisis parmi l'opposition et qui devrait être habilitée à enquêter sur le matériel électoral – devrait être mis en œuvre le plus rapidement possible; souligne que cette commission devrait présenter ses conclusions suffisamment tôt, pour permettre au Parlement albanais d'adopter, sur la base de ces conclusions et des propositions formulées par l'OSCE/BIDDH, une nouvelle législation bien avant les prochaines élections locales et régionales;
6. Takes the view that the basic agreement on setting up a parliamentary committee of inquiry to investigate the conduct of the 2009 parliamentary elections – with the Chair and the majority of members to be selected from the opposition, and having a mandate to investigate the electoral material – should be implemented as soon as possible; emphasises that this committee of inquiry should present its conclusions in time to enable parliament to adopt new legislation well before the next local and regional elections on the basis of the committee's findings and of the proposals made by the OSCE/ODIHR;

- (EN) Monsieur le Président, quelles que soient les difficultés politiques inhérentes à cette enquête, notre devoir envers les citoyens européens consiste non seulement à enquêter sur les actuelles allégations de «transferts» de prisonniers, mais également à garantir que nous instituons sur ce continent un ensemble de normes en matière de droits de l’homme, dans l’intérêt des victimes actuelles, mais également de toutes les prochaines victimes individuelles et communautés qui pourraient faire l’objet de ce type de «transferts» ou subir des violations des droits de l’homme.
– Mr President, whatever the political difficulties in this inquiry, above all we had a duty to European citizens not only to investigate existing allegations of rendition, but to ensure that we set a human rights standard on this continent, not just for the current victims but for any future victims and communities who may be affected by rendition or human rights abuse.

Elle a porté sur plus de 100 000 entreprises européennes issues de treize États membres (+ Norvège) et a obtenu un taux de réponse proche de 50 %. Cette enquête a été renouvelée en 2002 dans les quinze États membres (sur un échantillon constitué de plus de 135 000 entreprises) et sera relancée régulièrement au cours des prochaines années.
In the context of this survey, more than 100,000 European enterprises in 13 Member States (and Norway) were contacted and the response rate was close to 50% The survey, has been repeated in 2002 in all 15 Member States (with a sample size exceeding 135.000 enterprises) and will be regularly conducted in the next years.

Pour le sucre, la situation est la suivante : nous avons également promis au Parlement de mener cette année une enquête adéquate sur les conditions de concurrence dans l'économie sucrière ; en fonction des résultats, la Commission aura recours l'an prochain à la possibilité incluse dans la prorogation du régime applicable au sucre ; nous pouvons ensuite prendre en considération la clause de réexamen qui y est formulée et soumettre d'autres propositions conformément à cette clause.
With regard to sugar, the situation is as follows: We have pledged, also to this House, that we will undertake a study of competition in the sugar industry this year and that depending on the findings, the Commission will then exercise the option included in the extension of the common organisation of the market in sugar: we can utilise the review clause which it contains and then make further proposals in line with this clause.

Cette grave question doit être examinée et j'enjoins donc à l'Assemblée de soutenir mon appel à la mise en place d'une commission temporaire d'enquête ; les documents y afférents seront prêts pour la prochaine période de session de Strasbourg.
This serious issue needs to be investigated and therefore I challenge this House to support me in the call for a temporary committee of enquiry, the papers of which will be ready for the next Strasbourg session.

24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;
24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;

La publication récente par Statistique Canada de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) a contribué à régler en partie cette situation en fournissant, pour la première fois, un ensemble de données sur certaines maladies mentales, sur les troubles de consommation de substances psychoactives et sur le jeu. Le Comité estime cependant qu’il conviendrait de répéter cette enquête prochainement et d’en élargir la portée à davantage de troubles.
The recent release of Statistics Canada’s Canadian Community Health Survey (CCHS) has helped to alleviate this situation by providing, for the first time, a set of data on some mental illnesses, substance use disorders and gambling. However, the Committee feels that this survey should be repeated soon and that its base should be expanded to cover a wider range of disorders.