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Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac

Traduction de «cette enceinte constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders ...[+++]


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du dével ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'UE s'emploie à résoudre le problème que constitue la chasse à la baleine avec tous les pays tiers qui la pratiquent, y compris le Japon, dans le cadre des relations bilatérales et des enceintes internationales les plus appropriées, telles que la Commission baleinière internationale, au sein de laquelle l'UE œuvre avec des partenaires qui partagent ses vues pour débattre de cette question avec le Japon.

The EU addresses whaling by all third countries, including Japan, both in bilateral relations and the international fora that are best suited to deal with this issue – for example, at the International Whaling Commission, where we work with like-minded partners to address whaling with Japan.


Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.

What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.


Une plate-forme sectorielle ouverte à tous les participants du marché devrait constituer une enceinte utile pour la mise en place de cette coordination.

An industry platform, open to all market participants, should provide a useful forum for such coordination.


Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.

The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.


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fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services d ...[+++]

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU ...[+++]


Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement tadjik et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire.

It shall be a forum for members of the Tajik Parliament and the European Parliament to meet and exchange views, including on matters concerning political dialogue at parliamentary level.


Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement tadjik et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues, notamment sur les questions concernant le dialogue politique au niveau parlementaire.

It shall be a forum for members of the Tajik Parliament and the European Parliament to meet and exchange views, including on matters concerning political dialogue at parliamentary level.


GMES se trouve également au cœur de la contribution de l’UE au réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre (GEOSS): les principes de partage des données définis dans cette enceinte multilatérale constituent l’une des bases de la politique en matière de données Sentinel.

GMES is also at the heart of the EU contribution to the Global Earth Observation System of Systems (GEOSS): Data sharing principles defined in this multilateral forum form one of the bases for the Sentinel data policy.


Le député de St. John's-Ouest a soulevé un point en laissant entendre que le fait que le premier ministre a fait une déclaration à l'extérieur de la Chambre plutôt que dans cette enceinte constitue un outrage au Parlement.

The hon. member for St. John's West has raised a point suggesting that because the Prime Minister made a statement outside the House rather than in the chamber, it somehow constitutes a contempt.


Depuis 1991, cette enceinte constitue l'opportunité privilégiée de réfléchir ensemble, d'échanger des idées et de faire progresser les rapports entre la Communauté et le monde du sport.

Since 1991, the Forum has given us an ideal opportunity to discuss matters, exchange ideas and consolidate the links between the Community and the world of sport.




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Date index: 2024-06-05
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