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Désignation spéciale
Numero d'identification
Pouvoir spécial d'attribution
Pouvoir spécial de désignation

Traduction de «cette désignation spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.


numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]

identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment


Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act


Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act


pouvoir spécial d'attribution | pouvoir spécial de désignation

special power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d’une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

(4) The Privacy Commissioner may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the investigation of any complaint respecting information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.


Cela est très bien, mais, en ce qui concerne la responsabilité directe et la question de savoir quelle autorité compétente devrait avoir le pouvoir discrétionnaire de déterminer qui devrait être considéré comme ayant l'immunité contre des poursuites et bénéficier de cette désignation spéciale, je soutiens que cette autorité compétente devrait être le pouvoir judiciaire.

That is fine and dandy. However, in terms of direct accountability, knowledge and discretion over who should be immune from prosecution and who should receive this special designation, it is my submission and earnest suggestion that the competent authority be a judicial authority.


13. dénonce le conflit d'intérêts manifeste de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, et son manque d'intégrité dans l'exécution de sa mission; rappelle qu'avant d'avoir été désigné représentant spécial des Nations unies, M. León avait également été représentant spécial de l'Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée; estime que ses agissements ont porté préjudice à la crédibilité des Nations unies, de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble; demande à la Commission et ...[+++]

13. Denounces the blatant conflict of interest of former UN Special Representative Bernardino León and his lack of integrity in carrying out his job; recalls that, prior to being appointed UN Special Representative, Mr León also served as EU Special Representative for the Southern Mediterranean; believes that his actions have undermined the credibility of the UN, the EU and the international community as a whole; calls on the Commission and the VP/HR to identify means to avoid a similar situation occurring in the future, including ...[+++]


6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de culte ou de croyance de rencontrer le Panchen Lama désigné par le Da ...[+++]

6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama designated by the Dalai Lama;


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6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné ...[+++]

6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama as designated by the Da ...[+++]


6. prend acte que le gouvernement chinois a finalement accepté la demande du rapporteur spécial sur la liberté de culte ou de croyance et le rapporteur spécial sur la torture de se rendre en Chine avant la fin de l'année; invite le gouvernement chinois à fixer une date dans un futur proche pour cette visite; demande aux autorités chinoises de permettre au Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction de rencontrer le Panchen Lama désigné ...[+++]

6. Notes that the Chinese Government has finally accepted the request made by the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief and the Special Rapporteur on Torture to visit China before the end of the year; invites the Chinese Government to set an early date for this visit; calls on the Chinese authorities to allow access for the UN Special Rapporteur on Freedom of Religion or Belief to the Panchen Lama as designated by the Da ...[+++]


Pouvoir de délégation (4) Le Commissaire à la protection de la vie privée ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue d'une enquête concernant des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu'à un de leurs collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et que le Commissaire à la vie privée désigne spécialement à cette fin.

Limited power of delegation (4) The Privacy Commissioner may not, nor may an Assistant Privacy Commissioner, delegate the investigation of any complaint respecting information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.


Quelqu'un a-t-il été désigné spécialement à cet effet, et ce contrôle au sein de cette assemblée générale est-il exercé comme il se doit, conjointement avec les 15 États membres ?

Has anybody been especially appointed to carry out this task, and is this inspection carried out effectively in concert with the 15 Member States at this General Assembly?


La désignation spéciale de cette année s'inscrit dans le cadre du Plan international d'action sur le vieillissement des Nations Unies.

The special designation of this year is part of the UN's International Plan of Action on Ageing.


Selon le paragraphe 25(2), le commissaire ne peut déléguer qu’à un des quatre cadres ou employés du Commissariat à l’intégrité du secteur public qu’il désigne spécialement à cette fin la tenue d’une enquête qui met en cause, ou pourrait le faire, des renseignements relatifs aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la répression d’activités criminelles, subversives ou hostiles.

Clause 25(2) prevents the Commissioner from delegating the conduct of an investigation that involves, or may involve, information relating to international relations, national defence, national security or the detection, prevention or suppression of criminal, subversive or hostile activities, except to one of a maximum of four officers specifically designated by the Commissioner for that purpose.




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cette désignation spéciale ->

Date index: 2023-07-18
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