Traduction de «cette dérogation pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette dérogation pourrait avoir une durée d'un maximum d'un an.
The derogation would be valid for up to one year.

Toutefois, des dérogations harmonisées à cette règle générale pourraient être accordées par le biais d'un acte d'exécution de la Commission, fixant les quantités maximales de matériel végétal qui pourrait être introduit par les voyageurs dans l'Union européenne sans certificat phytosanitaire.
However, harmonised exemptions to this general rule might be granted through a Commission implementing act, setting out the maximum quantity of plant material that might be allowed to be introduced by the passengers into the EU without phytosanitary certificate.

(22) Lorsque la directive [ ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d’appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l’établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l’application de cette obligation simplifiée.
(22) Where Directive [ ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.

(22) Lorsque la directive [BRRD ] prévoit la possibilité, pour les autorités nationales de résolution, d'appliquer une obligation simplifiée en ce qui concerne l'établissement de plans de résolution ou de déroger à cette obligation, il conviendrait de prévoir une procédure selon laquelle le CRU pourrait autoriser l'application de cette obligation simplifiée.
(22) Where Directive [BRRD ] provides for the possibility of applying simplified obligations or waivers by the national resolution authorities in relation to the requirement of drafting resolution plans, a procedure should be provided for whereby the Board could authorise the application of such simplified obligations.

Si un constructeur dépasse l'objectif d’émissions spécifiques fixé dans sa demande de dérogation, le retrait de cette dérogation pourrait s'avérer une mesure disproportionnée.
If a manufacturer exceeds its emissions target set out in its application for a derogation, a revocation of the derogation would be a disproportionate measure.

Dans l’éventualité où l’évaluation du respect des critères de convergence économique et juridique serait positive, la Commission présentera une proposition en conséquence et, après une consultation de ce Parlement, à la mi-juin, le Conseil européen pourrait analyser la prise d’une décision et, si cela se révèle approprié, adopter cette décision, et une proposition définitive de dérogation pourrait donc être discutée lors du Conseil Écofin du 11 juillet.
In the event that the assessment of compliance with the economic and legal convergence criteria is positive, the Commission would present the corresponding proposal and, following consultation of this Parliament, in the middle of June the European Council could analyse and, if appropriate, adopt, a decision, and definitive proposed derogation could therefore be discussed by the Ecofin Council on 11 July.

Étant donné qu'une telle dérogation pourrait être remise en question, cette solution manque toutefois de sécurité juridique.
– Since such an exception could be challenged, however, this solution lacks legal security.

Ils constateraient que, s'il y a une question au sujet de laquelle la disposition de dérogation pourrait être invoquée selon leurs concitoyens, c'est bien la protection des enfants. Pour protéger les enfants contre les abus, l'exploitation et la négligence, les Canadiens ne verraient aucun inconvénient à avoir recours à cette disposition.
If it meant protecting children from exploitation, abuse and neglect, Canadians would say it was an appropriate use.

Le cas échéant, une dérogation à cette suspension pourrait toutefois être accordée, à la demande des entreprises concernées.
However, it should be possible to derogate from this suspension at the request of the undertakings concerned, where appropriate.

Néanmoins, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer cette dérogation. Le groupe examinera si cette faculté devrait être absolue ou limitée, ou si elle devrait être exercée uniquement pour des raisons spécifiées (par exemple, si la dérogation au principe de la double incrimination va à l'encontre des principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution ou pourrait aggraver la situation de la personne condamnée).
The working party will examine whether the possibility to opt out should be absolute or limited, or only be made for specified reasons (e.g. where the derogation from double criminality would be against fundamental principles of law of the executing State or could aggravate the situation for the sentenced person).