Vertaling van "cette dérogation fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de préciser que cette dérogation fera l’objet d’un examen à la suite de la réception des rapports que les États membres faisant usage de cette exception seront tenus de communiquer.
It should be specified that this exemption will be reviewed following receipt of reports that Member States who are making use of this exemption will have to submit.

En adoptant cette approche, même l'exercice de la dérogation ne fera pas en sorte que la pression de vapeur maximale dépasse 60 kPa et la pollution atmosphérique ne s'en trouvera pas renforcée.
With this approach, even with the waiver the maximum vapour pressure will not exceed the 60kPa and air pollution will not increase.

considérant que le montant définitif de l'aide compensatoire pour le second semestre de 1993 n'a pu encore être arrêté; qu'il convient, dès lors, d'introduire en ce qui concerne la première demande d'avance pour 1994 que les opérateurs devront déposer pour le 10 mars au plus tard, une dérogation prévoyant que le dépôt de la garantie se fera ultérieurement et, en tout cas avant le versement de cette première avance;
Whereas the definitive amount of compensatory aid for the second half of 1993 has not yet been adopted; whereas, therefore, as regards the first application for an advance for 1994 which operators have to submit by 10 March at the latest, a derogation should be introduced providing that the security may be lodged later but in any case prior to payment of that first advance;