Traduction de «cette dérogation aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Cependant, les tribunaux se prononceront peut-être sur cette question, comme on leur demandera tôt ou tard de le faire si un groupe autochtone veut déroger à certaines garanties de la Charte, comme cela arrivera certainement en vertu de ces accords. Il y aura donc des procès pour déterminer si, dans le cas des gouvernements autochtones, l'assemblée autochtone devient l'équivalent du Parlement ou de l'assemblée législative provinciale et peut déroger aux garanties de la Charte.
However, maybe the courts will, as they will be pressed to do sooner or later, if some aboriginal group will want to override some Charter guarantee, and in one of these arrangements, that will be attempted, so there will be litigation about whether the Charter, when it applies to aboriginal governments means that the aboriginal legislature is equivalent to Parliament or the provincial legislature and can override Charter guarantees.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

(12) Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdiction générale de mise sur le marché, d'importation dans la Communauté et d'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant dans les cas où l'on peut garantir que la fourrure provient de chats ou de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure et où elle est étiquetée en tant que telle et où, par conséquent, elle n'aura pas d'effets négatifs sur la confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure.
(12) However, it is appropriate to provide for the possibility to derogate from the general ban on the placing on the market, import to or export from the Community of fur of cats and dogs and products containing such fur if it can be ensured that it originates from cats and dogs that have not been bred or killed for fur production and if it is labelled as such and will therefore not have any negative effect on the consumer’s confidence in fur and fur products.

Sur le plan pratique, cette dérogation aura donc pour effet de permettre la poursuite de la consommation de viande non désossée au Royaume-Uni.
The practical impact of the derogation will, therefore, be to allow the continued consumption on beef on the bone in the UK itself.

On ne peut pas adopter un projet de loi qui est inachevé sans savoir si, au bout du compte, il y aura cette clause de non-dérogation, quels seront la nature et le contenu de cette clause et si, par rapport aux clauses de non-dérogation qu'on avait antérieurement, cette clause de non-dérogation d'un nouveau genre, qu'on ne connaît pas encore parce que le travail ailleurs n'est pas terminé, va protéger adéquatement les droits des premières nations.
We can't pass an incomplete bill without knowing whether there will ultimately be a non-derogation clause, the nature and content of that clause and whether, relative to previous non-derogation clauses, the non-derogation clause of a new kind, which we don't yet know anything about because work elsewhere is not yet complete, will adequately protect the rights of the First Nations.

La référence à l'article 35, du moins en partant, pourrait protéger, donner une assurance qu'au bout du processus, il y aura au moins une clause de non-dérogation qui va être appliquée à ce projet de loi et qu'il n'y aura pas une espèce de vide juridique assujetti au fait qu'on termine un travail ou non dans un comité, qui ne siège pas ici, par ailleurs, et dont on ne sait absolument pas où il est rendu dans son travail, vers quoi on se dirige et quelle va être la configuration de cette clause de non-dérogation.
The reference to section 35, at least at the outset, could protect, provide some assurance that, at the end of the process, there will at least be a non-derogation clause that is applied to this bill and that there won't be a kind of legal vacuum subject to completion of work in a committee, which moreover is not sitting here and of which we have absolutely no idea where it stands in its work, where it is headed or what will be the configuration of that non-derogation clause.

Mais en réalité, l'accord parfait qui est intervenu entre conservateurs et travaillistes, libéraux et socialistes, sur la fin de cette période dérogatoire se fonde sur le fait que, selon le rapport lui-même, "les dérogations existant par ailleurs sont suffisantes pour apporter la flexibilité nécessaire " et que cela "n'aura donc pas d'effets négatifs sur les possibilités d'emploi des jeunes ".
The fact is, however, that the perfect agreement that has been reached between conservatives, Labour Party members, liberals and socialists, on the end of this derogation period is based on the fact that, as the report itself says, “the possibilities for derogation [are] sufficient in order to provide the necessary flexibility” and this will not therefore have “adverse effects on employment opportunities for young people”.

70. invite les pays candidats à accorder très largement la priorité à la transposition de l'acquis environnemental dans leurs législations nationales et à la mener à bien au plus tard d'ici à la date de leur adhésion; les directives environnementales de l'Union européenne qui peuvent être mises en œuvre à faible coût (par exemple, les directives concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'information en matière d'environnement, le bien-être des animaux, l'habitat et les oiseaux) devraient s'appliquer dès le premier jour de l'adhésion; juge absolument indispensable d'accorder une priorité particulière à la mise en œuvre de l'acquis dans les domaines qui demeurent problématiques sur le plan environnemental (comme la pollution atmosphérique et des eaux ou la gestion des déchets); considère que les périodes transitoires concédées pour la transposition des aspects de l'acquis environnemental entraînant des coûts élevés ne devraient pas dépasser cinq ans, pour autant qu'aucun risque pour l'environnement ou pour les personnes ne requière des mesures plus urgentes et qu'il ne devrait être possible de négocier des périodes transitoires supérieures à cinq ans que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, après que la Commission aura consulté le Parlement européen et lui aura donné l'assurance que cette requête est raisonnable; estime que l'acceptation de dérogations devrait être subordonnée à l'établissement d'un calendrier, d'un plan d'action et d'une stratégie de financement contraignants;
70. Calls on the candidate countries to give the highest priority to the transposition of the environmental acquis into their national legislation with accomplishment at the latest by the day of accession; EU environmental directives which can be implemented at low cost (e.g. Environmental Impact Assessment, Environmental Information, Animal Welfare legislation, Habitat and Birds Directives), should apply from day one of accession; considers it essential to accord special priority to implementing the acquis in the remaining environmental problem areas (such as water and atmospheric pollution and waste treatment); considers that transition periods for the implementation of parts of the environmental acquis that involve a high level of financial expenditure should be limited to a maximum of five years, provided the risks to the environment or human health do not call for swifter action, and only in exceptional, very well founded cases should it be possible for transition periods longer than five years to be negotiated after the Commission has consulted the European Parliament and established to Parliament=s satisfaction that such a request is reasonable; the approval of exceptions should be conditional on a dependable timetable, action plan and funding strategy;

Je le répète? : quel que soit le motif ayant justifié cette dérogation, la Commission est d'avis que la période de transition - ? savoir neuf ans ? compter de l'adhésion jusqu'? la fin de l'année 2003 - aura été suffisamment longue et qu'il est ? présent temps d'arrêter une date définitive ? laquelle devra prendre fin cette dérogation aux principes de la libre circulation des biens et des personnes.
I repeat: whatever the justification was for this derogation, the Commission is of the opinion that the transitional period will have been sufficiently long, namely nine years from Sweden’s accession to the EU until the end of 2003, and that it is now time to establish a definite expiry date for this derogation from the principles of the free movement of goods and persons.