Traduction de «cette dépense pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une application non définie de cette disposition pourrait entraîner un refus de cofinancer tout investissement générateur de recettes dès lors que le bénéficiaire est un organisme public, au motif que la dépense constitue entièrement une aide et excède ainsi le plafond de 50 % du coût total éligible, fixé par le Conseil.
Unqualified application of that provision might have resulted in a refusal to co-finance any revenue generating investment where the beneficiary is public on the grounds that the expenditure is all aid and so exceeds the limit of 50% of total eligible cost set by the Council.

Cette dépense pourrait été considérablement réduite grâce au texte amélioré de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques adopté, à une large majorité, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
This expense can be significantly reduced with the improved text of the European directive on waste electrical and electronic equipment, which we adopted by a large majority in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in the summer.

déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

68. déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (-13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;
68. Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;

Nous comprenons donc tous qu’une réglementation est essentielle dans ce domaine, mais il y a aussi un risque que cette réglementation ait l’effet inverse – une augmentation des coûts et des dépenses pourrait entraîner une augmentation des prix des services mis à disposition par les aéroports et cela pourrait, à son tour, se répercuter sur les compagnies aériennes.
Thus we all understand that regulation is essential in this area, however there is also a risk that regulation may give the opposite effect – increased costs and expenditure may result in higher prices for the services provided by airports and this may in turn impact airlines.

Certains actes juridiques de base permettent de combiner des financements communautaires provenant de plusieurs sources et cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses.
Some basic legal acts do permit Community funding from different sources to be combined, and such cases may increase in future in order to ensure the effectiveness of expenditure.

Un pourcentage réduit de ces dépenses pourrait également concerner l'entreposage de viande, qu'il soit public ou privé. Toutefois, cette mesure ne pourrait, elle non plus, pas influencer le commerce intracommunautaire dans le secteur de la viande.
A small percentage of this expenditure could also relate to the public or private storage of meat. However this measure too should not influence the intra-Community animal trade.

Dans certains pays toutefois, cette situation pourrait être le résultat de dépenses publiques structurelles relativement importantes dans le domaine des retraites qui pourraient évincer en partie d'autres transferts sociaux et/ou des investissements publics en capital physique et humain.
However, for some countries this could reflect a relatively high structural public expenditure on pensions that might partially crowd out other social transfers and/or public investment in physical and human capital.

considérant que l'expérience a montré que, malgré l'existence sur le plan normatif d'un grand nombre de contrôles spécifiques, des problèmes se posent pour l'exécution ponctuelle et efficace de ces contrôles; que cette situation pourrait donner lieu à des dépenses injustifiées pour les fonds communautaires;
Whereas experience has shown that, despite the existence of rules providing for numerous specific controls, there are problems as regards ensuring timely and effective control; whereas this could lead to an unwarranted financial burden on the Community;