Traduction de «cette dénomination constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. salue à cet égard la proposition d'une dénomination composite avec un qualificatif géographique avancée par l'envoyé des Nations unies, Matthew Nimetz, et estime que cette proposition peut constituer une bonne base de compromis pour autant que l'identité, la culture et la langue de la Macédoine ne soient pas remises en question;
13. Welcomes, in this regard, the proposal for a composite name with a geographical qualifier put forward by UN Envoy Nimetz, and believes that this is a good basis for a compromise, provided that Macedonian nationality, identity, culture and language are not called into question;

2. Toute espèce de poisson qui constitue un ingrédient d'une autre denrée alimentaire peut être désignée sous la dénomination "poisson", à condition que la dénomination et la présentation de cette denrée ne se réfèrent pas à une espèce précise de poisson.
2. All species of fish which constitute an ingredient of another food may be designated as "fish", provided that the name and presentation of such food does not refer to a specific species.

2. Dans le cas d’un droit antérieur d’un tiers prenant la forme d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine de produits agricoles et de denrées alimentaires, l’emploi d’une dénomination variétale sur le territoire de la Communauté est réputé empêché si cette dénomination constitue une violation de l’article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (6) en ce qui concerne l’indication géographique ou l’appellation d’origine protégée dans un État membre ou dans la Communauté au titre de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 5, paragraphe 6, de l’article 6 et de l’article 7, paragraphe 4 dudit règlement ou de l’ex-article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (7), pour des produits identiques ou similaires à la variété végétale concernée.
2. In the case of a geographical indication or a designation of origin for agricultural products and foodstuffs as a prior right of a third party, a variety denomination in the territory of the Community shall be considered to be precluded where the variety denomination would breach Article 13 of Council Regulation (EC) No 510/2006 (6) with respect to the geographical indication or the designation of origin protected in a Member State or in the Community under Article 3(3), the second subparagraph of Article 5(4), Article 5(6), Article 6 and Article 7(4) of that Regulation or the former Article 17 of Council Regulation (EEC) No 2081/92 (7) for goods which are identical or similar to the plant variety concerned.

27. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le «lieu de provenance» pour les produits transformés contenant des «ingrédients majeurs» (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des «ingrédients caractéristiques»(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;
27. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;

28. invite la Commission à réaliser une étude technique et économique approfondie pour s'assurer que la nouvelle législation ne grève pas de frais excessifs l'industrie de transformation alimentaire, et en particulier les producteurs de taille petite ou moyenne; précise que cette étude devrait examiner s'il est réalisable d'imposer un étiquetage indiquant le "lieu de provenance" pour les produits transformés contenant des "ingrédients majeurs" (à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire qui constitue plus de 50 % du poids sec de celle-ci) ou des "ingrédients caractéristiques"(à savoir l'ingrédient d'une denrée alimentaire habituellement associé à la dénomination de cette denrée par le consommateur), tels que les définit la proposition de règlement communautaire concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires dans son article 2;
28. Calls on the Commission to carry out a thorough technical and economic study to ensure that the new legislation does not impose excessive costs on the food processing industry, in particular on small and medium-sized producers; such a study should cover the feasibility of introducing compulsory ‘place of farming’ labelling for processed products which contain ‘significant ingredients’ (meaning an ingredient of a food product that represents more than 50% of the dry weight of that food product) or ‘characterising ingredients’ (meaning the ingredient of a food usually associated with the name of the food by consumers), as defined in the proposed EU regulation on the provision of food information to consumers, Article 2;

La production de rhum agricole a su être valorisée grâce à un important travail de l’ensemble de la filière sur le long terme et cette dénomination constitue, aujourd’hui, l’un des principaux garants des débouchés commerciaux de ce produit des DOM. C’est ce qui permet d’espérer une adoption dès la première lecture pour ce compromis, qui est aujourd’hui soumis à l’approbation de l’Assemblée.
It has been a considerable amount of work, over a long period of time, on the part of the whole industry that has made it possible to promote the production of agricultural rum, so that the denomination, today, is one of the principal guarantors of this French overseas product’s entry onto commercial markets, and it is this that makes it possible to hope that the compromise submitted today for this House’s approval will be adopted at first reading.

"b) lorsqu’une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant à l’appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d’un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d’origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l’origine, à la nature ou à la qualité du vin en question; "
"(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine only if such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine; ";

b) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste A de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin provenant de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que si cette utilisation est reconnue par la législation interne du pays d'origine et ne constitue pas une concurrence déloyale, et si les consommateurs ne sont pas induits en erreur quant à l'origine, à la nature ou à la qualité du vin en question;
(b) where a traditional expression or complementary quality mention listed in List A of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided such use is recognised in the internal legislation of the country of origin and does not constitute unfair competition and consumers are not misled as to the origin, nature or quality of the wine;

considérant que les boissons spiritueuses constituent un débouché important pour l'agriculture communautaire; que ce débouché est dû, en grande partie, à la renommée que ces produits ont conquise dans la Communauté et sur le marché mondial; que cette renommée est liée au niveau qualitatif des produits traditionnels; qu'il convient donc, pour conserver ce débouché, de maintenir un certain niveau qualitatif pour les produits en cause; que la manière appropriée de maintenir ce niveau qualitatif est de définir les produits en tenant compte des usages traditionnels qui sont à la base de cette réputation; que, en outre, il convient de réserver l'emploi des dénominations ainsi définies à des produits dont le niveau qualitatif correspond à celui des produits traditionnels, afin d'éviter que ces dénominations ne soient dévalorisées;
Whereas spirit drinks constitute a major outlet for Community agriculture; whereas this outlet is largely the result of the reputation which these products have acquired throughout the Community and on the world market; whereas this reputation can be attributed to the quality of traditional products; whereas a certain quality standard should therefore be maintained for the products in question if this outlet is to be preserved; whereas the appropriate means of maintaining this quality standard is to define the products in question taking into account the traditional practices on which their reputation is based; whereas, moreover, the terms thus defined should be used only for products of the same quality as traditional products so as to prevent their being devalued;