Traduction de «cette démarche n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le comité des médicaments à usage vétérinaire a indiqué que la démarche pharmacologique et toxicologique type incluant l’établissement d’une dose journalière admissible n’était pas appropriée pour cette substance pharmacologiquement active; il a recommandé de ne pas établir, pour les abeilles, de LMR de cette substance dans le miel.
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use has recommended that for this pharmacologically active substance a standard pharmacological and toxicological approach, including the setting of a level of acceptable daily intake, is not appropriate and that there is no need to establish an MRL, applicable to honey, for double stranded ribonucleic acid homologous to viral ribonucleic acid coding for part of the coat protein and part of the intergenic region of the Israel Acute Paralysis Virus for bees.

Quant à la Commission, elle était invitée à contribuer à cette démarche dans la mesure de ses compétences.
The Commission was invited to support this implementation on the basis of its competencies.

Toutefois, il convient d’observer que le Tribunal a également reconnu que cette démarche n’était pas praticable et l’arrêt indique clairement que les prix caf constituent une méthodologie acceptable pour le calcul des marges de préjudice.
However, it should be noted that the Court also acknowledged that this approach is not practical and the judgment makes clear that CIF prices are an acceptable methodology in calculating injury margins.

Or, le Conseil n’aurait pas expliqué pourquoi il ne lui était pas possible d’entreprendre aussitôt après le 7 mai 2008 les démarches en vue soit du retrait de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, soit de son maintien dans cette liste sur la base des nouveaux éléments.
The Council has not, however, explained why it could not, immediately after 7 May 2008, take steps with a view either to removing the applicant from the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 or to maintaining it in that list on the basis of new evidence.

Conjointement avec une vaste consultation sur l'action future à mener par l'Union dans le secteur culturel [15], cette évaluation a abouti à la conclusion que le programme "Culture 2000" était nécessaire pour mettre en oeuvre l'article 151 du traité, que la démarche générale était saine et qu'elle créait une valeur ajoutée culturelle ainsi qu'européenne.
Together with a wide-ranging consultation on future EU action in the cultural sector [15], it concluded that the "Culture 2000" programme was necessary in order to implement Article 151 of the Treaty, that the overall approach was sound and that it created cultural as well as European added value.

Avant de jeter les bases de cette programmation pluriannuelle commune, il était essentiel de compléter les informations disponibles afin de bien comprendre les différents systèmes de programmation des États membres (et des autres donateurs), de se nourrir des bonnes pratiques existantes (reconnues par l’OCDE) et d’intégrer pleinement la réalité d’une telle démarche sur le terrain.
Before laying the foundations for joint multiannual programming, it was essential to gather all the available information for a proper understanding of how the Member States’ (and other donors’) various programming systems work, to take on board existing good practice (as recognised by the OECD) and to fully integrate the measure on the ground.

M. Obiols peut imaginer à quel point cette question a préoccupé l'Espagne à l'époque, étant donné qu'elle était un des pays représenté au niveau ministériel, et la préoccupation de l'Espagne aujourd'hui en tant que présidence. C'est pourquoi nous avons fait toutes les démarches nécessaires auprès de tous les ministres et nous leur avons répété à différentes occasions que, pour une réunion ministérielle comme celle-là, essentielle pour la révision du processus de Barcelone, la présence physique des ministres des Affaires étrangères de l'Union était absolument fondamentale.
Mr Obiols is aware of the extent of Spain’s current concern about this issue, given that Spain was one of the countries that was represented at ministerial level at the Conference, and the extent of their concern as Presidency-in-Office, which is why we have taken all necessary steps with all Ministers concerned, and have repeated to them on various occasions that, with regard to this meeting, which will be important with regard to the revision of the Barcelona process, the physical presence of the Ministers responsible for Foreign Affairs in the European Union is absolutely crucial.