Vertaling van "cette démarche n'exclut " (Frans → Engels) :

Cette démarche n'exclut toutefois pas les mesures ciblées ou les «actions positives» qu’autorise la législation applicable de l'Union.
This does not however preclude the provision of targeted or positive action measures as permitted in the relevant EU legislation.

Les mesures d'insertion professionnelle ne devraient pas se concentrer trop exclusivement sur les bénéficiaires de prestations de chômage, car une telle démarche exclut les femmes qui pourraient souhaiter travailler sans pour autant être inscrites comme chômeuses.
Employability measures should not be focused too narrowly on benefit claimants, as this excludes many women who may want work but are not registered as unemployed.

Ce n’est ni l’objectif ni la forme de la démarche de l’État, mais son résultat, qui détermine si cette démarche, impliquant l’utilisation de ressources d’État, accorde à une société un avantage qu’elle n’obtiendrait pas sinon dans des conditions de marché.
It is not the purpose or the form of the action on the part of the State but its result that determines whether a given action involving State resources confers on a company an advantage that it otherwise would not obtain on the market.

L’OHMI conteste cette branche du moyen en soutenant que le Tribunal a, à bon droit, considéré les marques en cause dans leur ensemble, bien qu’il ait, également à bon droit, constaté que cette approche n’exclut pas de commencer par une analyse séparée de chacune des composantes de ces marques.
OHIM challenges this part of the plea, maintaining that the Court of First Instance correctly considered the trade marks in question as a whole, although it confirmed, also quite correctly, that that approach does not preclude starting with a separate analysis of each of the individual components of the marks.

Ceci facilitera le travail de l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches, mais n'exclut en rien une réflexion sur le niveau de détail à atteindre dans cette démarche réglementaire et normative, ni le développement d'autres approches, fondées sur des recommandations, des coopérations et des échanges de bonne pratique.
This will aid the work of the European Fisheries Control Agency, but in no way excludes an analysis of the appropriate level of detail for such a prescriptive approach, nor the development of other approaches based on recommendations, cooperation and exchange of good practice.

La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].
The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].

72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).
72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.