Le CEPD reconnaît que cette proposition envisage certaines améliorations substantielles par rapport à l’accord intérimaire TFTP I, telles que l’exclusion de données SEPA, une définition plus limitée du terrorisme, ainsi que des dispositions plus détaillées sur les droits des personnes concernées.
The EDPS acknowledges that this proposal envisages certain substantial improvements with respect to the interim TFTP I agreement, such as the exclusion of SEPA data, a more limited definition of terrorism, and more detailed provisions on data subjects’ rights.