Traduction de «cette définition devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.
The functions of prosecutor in competent courts apply until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any legal action or remedies available until that decision has become definitive.

Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.
However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.

Les gens estiment de plus en plus nécessaire de renforcer la définition du mariage et de protéger cette définition devant les tribunaux parce que la jurisprudence laisse de plus en plus entendre que la définition du mariage comme union de deux personnes de sexe opposé pourrait bien être bientôt jugée inconstitutionnelle par les tribunaux.
People have become increasingly concerned that the definition of marriage in Canada needs to be strengthened and protected before the courts because of case rulings one after another that increasingly suggest that the opposite sex definition of marriage may soon be deemed unconstitutional by the courts.

Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.
Legal actions and remedies which are available only once that decision has become definitive, including actions before the European Court of Human Rights, should not fall within the scope of this Directive.

Le deuxième alinéa précise cette disposition générale devant s'appliquer à tous les types de chambres juridictionnelles possibles et définit les exigences professionnelles spécifiques auxquelles devront satisfaire les candidats à la fonction de juge du Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 2 specifies this general provision which is meant to address all the different kinds of possible panels by laying down specific requirements relating to the necessary professional profile of possible candidates for judges of the Community Patent Court.

Les délégations du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande ont indiqué qu'ils étaient favorables à la définition actuelle de la vodka (telle qu'elle est reprise dans la proposition de la Commission). La délégation du Royaume-Uni a insisté pour que l'on ne limite pas à deux produits la liste des ingrédients utilisés pour l'élaboration de la vodka, ce qui empêcherait toute innovation, et a fait observer qu'une modification de la définition actuelle de la vodka - qui inclut d'autres matières que les pommes de terre et les céréales - pourrait faire l'objet d'un recours portant sur cette question commerciale, y compris devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
The United Kingdom, Netherlands and Irish delegations indicated their support for the current definition of vodka (as re-stated in the Commission's proposal. The United Kingdom delegation insisted on not restricting the range of products used to obtain vodka to only two products as it would prevent innovation, and pointed out that any change to the current definition of vodka - which includes other materials than potatoes and cereals - could face a legal challenge on this trade issue, including at the World Trade Organisation (WTO).

Cette définition ne s'applique pas aux produits d'occasion qui sont fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés préalablement à leur utilisation, pour autant que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit.
This definition shall not apply to second-hand products supplied as antiques or as products to be repaired or reconditioned prior to being used, provided that the supplier clearly informs the person to whom he supplies the product to that effect.

L'Allemagne n'ayant pas formé de recours en annulation devant la Cour de justice européenne contre cette décision, celle-ci est devenue définitive.
Germany did not apply for annulment of the decision at the ECJ, hence the decision became firm.

M. Maloney nous a expliqué quelles seraient les implications de cette modification, du point de vue juridique, mais j'aimerais quand même que la conseillère juridique nous dise, si jamais on devait contester devant les tribunaux la définition juridique du mariage, et on sait que la chose pointe à l'horizon, quelle différence majeure constituerait cette modification relativement au maintien de la définition actuelle du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, surtout lorsque nous avons une ministre qui nous dit que cette modification donnera des assurances aux Canadiens que la définition du mariage ne changera pas?
We had an answer from Mr. Maloney on the legal implications of this amendment, but I still would like to hear from legal counsel here that if a court challenge should come on the legal definition of marriage, which we know is coming down the pipe—there are some already in the process—when that comes, what substantive difference this particular amendment will have to upholding the current definition of marriage as a man and a woman, particularly when we have the minister telling us that this will give the assurances to Canadians that the definition of marriage won't change?