Traduction de «cette déduction pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion
deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]
make a deduction

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive
deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, après déduction des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 12.
3. The contributions payable by the contributing Member States for an operation shall be equal to the amount of the payment appropriations entered in the budget and intended to cover the operational common costs of that operation, after deduction of the amounts of the contributions payable for the same operation by contributing third States pursuant to Article 12.

signalent dans leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière visé à l'article 51 qu'elles appliquent la déduction transitoire aux provisions techniques et quantifient l'incidence sur leur situation financière de la décision de ne pas appliquer cette déduction transitoire.
as part of their report on their solvency and financial condition referred to in Article 51, publicly disclose that they apply the transitional deduction to the technical provisions, and the quantification of the impact of not applying that transitional deduction on their financial position.

2. La rémunération prévue au paragraphe 1, premier alinéa, vient en déduction de la pension prévue à l'article 8 du règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM, dans la mesure où ladite rémunération cumulée avec cette pension dépasse les montants avant déduction de l'impôt, que le juge par intérim percevait dans l'exercice de ses fonctions de membre de la Cour de justice de l'Union européenne.
2. The amount by which the remuneration provided for in the first subparagraph of paragraph 1 together with the pension provided for in Article 8 of Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which the temporary Judge received as a member of the Court of Justice of the European Union shall be deducted from that pension.

Dans le cadre de cette seconde branche du premier moyen, le Tribunal a également relevé, aux points 46 desdits arrêts, que les déductions faites de l’expérience pratique, à savoir l’importance de l’étiquette apposée sur un vin mousseux en tant qu’élément permettant d’établir l’origine du produit pour le consommateur concerné et la variété des présentations, pouvaient être présumées connues de tous et, notamment, de Freixenet.
In the context of the second part of the first plea, the Court also noted, at paragraph 46 of the judgments under appeal, that the inferences from practical experience, namely the importance of the label on a sparkling wine as an element allowing the consumer concerned to establish the origin of the product and the variety of presentations, could be assumed to be known to everyone, in particular, to Freixenet.

2. En cas de dépassement de l’effort de pêche dont dispose un État membre dans une zone géographique ou dans une pêcherie, la Commission procède à des déductions imputées sur l’effort de pêche dont dispose l’État membre en cause pour l’année ou les années suivantes dans cette zone géographique ou dans cette pêcherie; elle applique à cette fin un coefficient multiplicateur selon le barème suivant:
2. If the fishing effort in a geographical area or in a fishery available to a Member State is exceeded the Commission shall operate deductions in the following year or years from the fishing effort available to that Member State for the geographical area or the fishery concerned by applying a multiplying factor according to the following table:

La base financière de cette déduction a été réduite considérablement avec la réforme de l’OCM du tabac et par la décision de certains États membres d’opter pour un découplage complet, privant ainsi le Fonds du revenu provenant de ces déductions.
The financial basis of this deduction was substantially reduced with the reform of the tobacco CMO and by the decision of some Member States to opt for complete decoupling, thereby completely depriving the Fund of the income from those deductions.

Cette déduction n'excède toutefois pas la moitié de la redevance à laquelle elle s'applique.
However, this deduction shall not exceed one half of the fee to which it applies.

2. La Commission estime que cette limitation du droit à déduction de la TVA, nonobstant la preuve que les véhicules concernés sont utilisés pour des fins strictement professionnelles et pour les besoins d’opérations taxées, est contraire au droit à déduction de la TVA, garanti par l’article 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE).
2. The Commission believes that limiting the right to VAT deductions, notwithstanding the evidence that the motor vehicles concerned are used for strictly professional purposes and for the requirements of taxed activities, is contrary to the right to deduct VAT, as provided for by Article 17 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC.

Cette limitation postérieure du droit à déduction pour l'achat de véhicules à des fins incontestablement professionnelles, dans le cadre d'une entreprise ou à titre indépendant, entre-t-elle, à la lumière des décisions arrêtées par la CJCE dans l'affaire Ampafrance (C-177/99 et C-181/99) et des conclusions de l'avocat général dans l'affaire Commission/France (C-345/99 et C-40/00), dans le champ de l'article 17, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE?
In the light of the ECJ rulings in the Ampafrance case (C-177/99 and C-181/99) and the Advocate-General's final submission in the Commission v. France case (C-345/99 and C-40/00), is this retroactive restriction on deduction against VAT previously paid on exclusively business-related or professional outgoings covered by Article 17(6) of Directive 77/388 EEC?