Traduction de «cette déduction fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | déduction d'impôt | déduction fiscale
deduction of tax | tax deduction

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]
tax deduction [ deduction | income tax deduction ]

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

déduction fiscale | déduction d'impôt
tax deduction

droit à la déduction fiscale des cotisations
tax deductibility of contributions

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale liée aux REER
RRSP tax deduction

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déduction pour la croissance et l'investissement vise à corriger cette distorsion fiscale en faveur de l'endettement.
The Allowance for Growth and Investment aims to redress this debt-bias.

Selon la réponse des pouvoirs publics chinois, les entreprises désireuses de bénéficier de cette déduction fiscale doivent déposer leur déclaration d'impôt sur le revenu et les "autres documents pertinents" auprès des autorités fiscales, sans toutefois préciser la nature desdits documents.
According to the GOC reply, companies which intend to apply for this tax concession shall file their Income Tax Return and "other relevant documents" with the taxation authority without specifying which these other relevant documents are.

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).
Aggressive tax planning takes many forms, and its consequences include double deductions (for example the same loss is deducted both in the country of source and that of residence) and double non-taxation (for example income which is not taxed in the country where it is earned and is exempt in the country of residence).

En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.
In addition, if the measure at issue is inherent to the Spanish tax system, foreign shareholdings acquired prior to that date should also qualify for the measure, which is not the case since the tax relief is granted only for shareholdings acquired after 1 January 2002.

La France considère que cette déduction n’est pas une aide d’État au motif que ces cotisations relèvent de la catégorie des frais généraux des entreprises et que le système fiscal français prévoit la déduction de ces frais du revenu imposable.
France considers that this deduction does not constitute State aid since the contributions constitute part of the overheads of the undertakings and the French tax system provides for the deduction of such expenses from taxable income.

Or, selon le rapport du rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale du 25 mars 1998, cette condition s'inscrirait, notamment, dans la perspective de la mise en œuvre de mécanismes alternatifs à la déduction fiscale pour souscription de parts de copropriétaires de navires, supprimée par la loi de finances pour 1998 (ci-après «le régime des quirats»).
According to the report of 25 March 1998 by the rapporteur of the National Assembly’s Finance Committee, that condition was to be viewed in the context of the implementation of alternatives to the tax deduction for subscription of co-ownership shares in ships (quirats) (hereinafter called ‘the co-ownership shares scheme’), which was abolished by the 1998 Finance Act.

Cette variable représente la rémunération en espèces payée durant le mois de référence avant les déductions fiscales et les cotisations sociales à la charge des salariés et retenues par l'employeur.
This variable covers remuneration in cash paid during the reference month before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.

- d'éliminer sans délai, et au plus tard le 1er janvier 1999, de leurs ordres juridiques et de leurs pratiques fiscales toute possibilité de déduction fiscale des pots-de-vin, sans lier l'abandon de cette pratique, comme c'est le cas dans certains États membres, à la condamnation du corrupteur et du corrompu par un tribunal;
- abolishing from their legal systems and fiscal practices without exception, at an early date and by 1 January 1999 at the latest, any opportunities to make the funding of bribery tax-deductible, without requiring the abolition of such practices to be combined, as happens in some Member States, with conviction of the bribing and bribed parties in a court of law;

considérant qu'une exonération fiscale ne permettant pas, en principe, une déduction de la taxe supportée à l'achat alors que la taxe sur la valeur de l'or peut être appliquée aux opérations précédentes, il convient d'autoriser la déduction de cette taxe en amont afin de garantir les avantages du régime particulier et d'éviter toute distorsion de concurrence concernant l'or d'investissement importé;
Whereas since a tax exemption does, in principle, not allow for the deduction of input tax while tax on the value of the gold may be charged on previous operations, the deduction of such input tax should be allowed in order to guarantee the advantages of the special scheme and to avoid distortions of competition with regard to imported investment gold;