Vertaling van "cette déclaration solennelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]
make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]

Déclaration de Stuttgart | Déclaration solennelle sur l'Union européenne
Solemn Declaration on European Union | Stuttgart Declaration | Stuttgart Solemn Declaration

affirmer solennellement [ déclarer solennellement ]
affirm

affirmation solennelle [ déclaration solennelle | affirmation ]
affirmation [ solemn affirmation ]

déclaration solennelle
solemn declaration | statutory declaration

preuve par déclaration solennelle
declaratory evidence | evidence by statutory declaration

preuve par déclaration solennelle
evidence by statutory declaration

déclaration solennelle
statutory declaration

déclaration non solennelle
unsworn statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- ultérieurement, cette déclaration solennelle devrait servir de base aux décisions du Conseil européen de l'année prochaine sur le lancement d’un processus devant conduire à un règlement institutionnel, à élaborer par les présidences à venir.
- As a further step, the solemn declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to an institutional settlement to be developed by future Presidencies.

134 (1) Sous réserve du paragraphe (2), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, n’ayant pas la permission, l’autorisation ou l’obligation d’après la loi de faire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle, fait une telle déclaration dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, sachant que cette déclaration est fausse.
134 (1) Subject to subsection (2), every one who, not being specially permitted, authorized or required by law to make a statement under oath or solemn affirmation, makes such a statement, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally before a person who is authorized by law to permit it to be made before him, knowing that the statement is false, is guilty of an offence punishable on summary conviction.

131 (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet un parjure quiconque fait, avec l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal devant une personne autorisée par la loi à permettre que cette déclaration soit faite devant elle, en sachant que sa déclaration est fausse.
131 (1) Subject to subsection (3), every one commits perjury who, with intent to mislead, makes before a person who is authorized by law to permit it to be made before him a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false.

19 (1) Sous réserve du paragraphe (5), commet un parjure quiconque fait, dans l’intention de tromper, une fausse déclaration après avoir prêté serment ou fait une affirmation solennelle, dans un affidavit, une déclaration solennelle ou un témoignage écrit ou verbal, devant un juge ou fonctionnaire de la Cour pénale internationale autorisé par cette cour à permettre que des déclarations soient faites devant lui, sachant que sa déclaration est fausse.
19 (1) Subject to subsection (5), every person commits perjury who, with intent to mislead, makes a false statement under oath or solemn affirmation, by affidavit, solemn declaration or deposition or orally, knowing that the statement is false, before a judge of the International Criminal Court or an official of that Court who is authorized by the Court to permit statements to be made before them.

Dans la déclaration solennelle prononcée par son Président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande.
In the solemn declaration made before the Parliament the same day, by its President, the Commission supported this request.

Dans la déclaration solennelle prononcée par son président le même jour devant le Parlement européen, la Commission a appuyé cette demande.
In the solemn declaration made before the European Parliament the same day by its President, the Commission supported that request.

Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennelle. Le début de la phrase dirait : « Je jure (ou je déclare solennellement) », pour les personnes qui.
In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.

2. Lorsque le document visé au paragraphe 1 n'est pas délivré par l'État membre d'origine ou de provenance, il peut être remplacé par une déclaration sous serment — ou, dans les États ou un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle — faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.
2. Where the home Member State or the Member State from which the foreign national concerned comes does not issue the document referred to in paragraph 1, it may be replaced by a declaration on oath — or in States where there is no provision for declaration on oath by a solemn declaration — made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the home Member State or the Member State from which that person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the declaration on oath or solemn declaration.

Avant de prononcer une déclaration solennelle au nom de la Commission, je dirai tout d'abord, pour éviter tout malentendu, que conjointement avec cette déclaration, la Commission mettra également en œuvre la résolution du Conseil européen de Stockholm ainsi que les éléments contenus dans la lettre adressée le 2 octobre par M. Bolkestein, membre de la Commission, à Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire.
Before making a formal statement on behalf of the Commission, I should first like to dispel any possible doubts by stating that the Commission will act both on this statement and on the Stockholm European Council resolution and what is set out in the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to Mrs Randzio-Plath, Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Par cette déclaration solennelle, les deux parties - sur la base de l'accord donné par le Conseil européen d'Essen pour mettre en place entre les deux régions un partenariat nouveau et étendu ainsi que de l'accueil favorable réservé par le sommet présidentiel du Mercosur à Ouro Preto - ont rendu public le grand intérêt qu'elles portent à une stratégie dont l'objectif final est une association interrégionale politique et économique.
By this Solemn Declaration, both parties - on the basis of the endorsement given by the European Council in Essen to establish a new, comprehensive partnership between the two regions, as well as of the positive reception given by the Mercosur Presidential summit in Ouro Preto - make public that they share a great interest in a strategy whose final objective is a political and economic inter-regional association.