Traduction de «cette déclaration sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.
The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.

Le président Juncker a déclaré à cette occasion: «Depuis la campagne électorale de 2014, j'insiste sur le fait que, sous ma présidence, la Commission européenne sera très visible sur les grands enjeux qui comptent réellement pour les citoyens, et qu'elle obtiendra les résultats positifs que ceux-ci attendent pour la fin de notre mandat en 2019.
President Juncker said: "I have insisted since my election campaign in 2014 that under my watch the European Commission will be big on the big things that really matter to our citizens, and will deliver the positive results they are expecting by the time our mandate ends in 2019.

À mon avis, si vous rédigez une déclaration précise qui traite de politiques ou de questions spécifiques qui vous paraissent, à vous membres du comité, particulièrement problématiques en ce moment, et en supposant qu'on les considère potentiellement problématiques à l'avenir, cette déclaration sera nécessairement limitée dans le temps, alors qu'une charte sociale ou une déclaration plus générale qui traduira cette notion de soutien permanent des Forces canadiennes, en disant que le peuple canadien reconnaît l'importance des efforts déployés par les militaires, que ce soit lors d'opérations à l'étranger, pendant des tempêtes de verglas dans l'est de l'Ontario, ou dans n'importe quelle circonstance.
I believe if there is a precise statement that aims at specific policies or specific areas you as a committee see to be particularly problematic right now, assuming those are seen to be in the future, it puts a bit of a time limit on that statement, whereas a social charter or statement that is more broadly worded is of enduring support to say that the people of Canada recognize the efforts made by military people whether it be in operations overseas, during ice storms in eastern Ontario, or whatever.

l’augmentation de la transparence dans l’établissement des rapports et le renforcement des exigences imposées en matière de responsabilisation aux États membres, qui devront présenter chaque année une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes et la performance de leurs systèmes; cette déclaration sera vérifiée par un auditeur indépendant;
More transparent reporting and enhanced accountability requirements for Member States, who will have to submit every year a statement of assurance on their accounts and systems performance, verified by an independent auditor;

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous informe que le sénateur Massicotte vient de faire une déclaration écrite d'intérêts personnels concernant le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) et que, conformément à l'article 32.1, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I wish to advise you that Senator Massicotte has made a written declaration of private interest regarding Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting) and, in accordance with rule 32.1, the declaration shall be recorded in the Journals of the Senate.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Massicotte vient de faire une déclaration d'intérêts personnels concernant le projet de loi S-226 et, conformément à l'article 32.1 du Règlement, cette déclaration sera consignée dans les Journaux du Sénat.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, Senator Massicotte has made a written declaration of private interest regarding Bill S-226 and, in accordance with rule 32.1, the declaration shall be recorded in the Journals of the Senate.

Cette dérogation cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
That derogation shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, no more than four years after the date of entry into force of this Regulation.

2. S’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du Feader et tout montant déjà versé pour cette opération sera recouvré.
2. If a beneficiary is found to have intentionally made a false declaration the operation in question shall be excluded from support of the EAFRD and any amounts already paid for that operation shall be recovered.

augmentation de la transparence dans l’établissement des rapports et renforcement des exigences imposées en matière de responsabilisation aux États membres, qui devront présenter chaque année une déclaration d'assurance sur la fiabilité de leurs comptes et la performance de leurs systèmes; cette déclaration sera vérifiée par un auditeur indépendant;
More transparent reporting and enhanced accountability requirements for Member States, who will have to submit every year a statement of assurance on their accounts and systems performance, verified by an independent auditor;