Vertaling van "cette déclaration propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Section se propose de vous entendre au sujet de cette objection
the Application Department will hear you concerning this objection

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
to propose the measures needed to remedy the situation

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles
Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Certains répondants ont proposé la fixation d'un délai légal dans lequel la Commission pourrait déclarer qu'une notification est incomplète (cette déclaration rouvre le délai d'un mois prévu à l'article 4, paragraphe 2, du règlement d'application (CE) n° 447/98 de la Commission).
12. Some respondents have proposed that there should be a legal deadline for the Commission's possibility to declare a submitted notification to be incomplete (such a declaration re-starts the one-month period, see Article 4(2) of the Commission's Implementing Regulation, EC No 447/98).

Si un État membre d'accueil a choisi d'autoriser l'utilisation de l'IMI à cette fin, les détenteurs d'une carte électronique peuvent soumettre les déclarations en question au moyen des formulaires multilingues proposés dans l'IMI, en complétant ces formulaires dans leur propre langue.
If a host Member State has chosen to allow use of IMI for this purpose, e-card holders may submit such declarations through multilingual forms through IMI, completing forms in their own language.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants kosovars titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et le Kosovo.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose visa-free travel to the EU for the people of Kosovo with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Kosovo.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cette occasion: «Aujourd'hui, nous donnons suite à notre engagement de proposer un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport biométrique qui se rendront dans l'Union; ce régime favorisera les contacts entre les personnes et renforcera les liens économiques, sociaux et culturels entre l’Union européenne et l'Ukraine.
Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Today we follow up on our commitment to propose short-stay visa-free travel to the EU for Ukrainian citizens with biometric passports – facilitating people-to-people contacts and strengthening business, social and cultural ties between the EU and Ukraine.

9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;
9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;

43. confirme ses déclarations sur les droits des peuples autochtones en général, et des Sames en tant que seul peuple autochtone de l'Union européenne en particulier, et presse la Commission de continuer à étudier les moyens qui permettraient de garantir la présence de leur voix et de leur expérience dans les processus de décision de l'Union européenne; propose, à cet égard, de soutenir la création d'une représentation indépendante des peuples autochtones à Bruxelles; souligne que des politiques visant le développement positif des conditions de vie dans cette zone promeuvent aussi des activités qui tiennent particulièrement compte des possibilités des peuples autochtones dans cette région de développer leur culture, leur langues et leurs coutumes dans un sens pouvant différer du reste de la société présente sur cette zone;
43. Confirms its formulations on the rights of indigenous peoples in general, and the Sami as the EU’s only indigenous people in particular, and urges the Commission to further explore in what ways it could be ensured that their voice and experience are present in the EU policy-making processes; suggests, in this regard, supporting the establishment of an Independent Indigenous Representation in Brussels; stresses that policies for the positive development of living environments in the area also promote activities which take particular account of the prospects for the region’s indigenous peoples of developing their culture, language and customs, which may differ from those of the rest of the area’s society;

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Commission a proposé, dans un premier temps, un règlement visant à instaurer, à l’échelle de l’Union, un système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de CO2 des navires de grande taille à partir de 2018.
As a first step in implementing this strategy, the Commission proposed a Regulation which would establish an EU-wide system for the monitoring, reporting and verification of CO2 emissions from large ships starting in 2018.

F. considérant, au sujet de la demande d'éclaircissement formulée par la Commission européenne sur la politique d'expulsion des immigrants vers la Lybie menées par le gouvernement italien, que le premier ministre italien a déclaré avoir proposé – lors du Conseil européen – que le président de la Commission soit le seul habilité à diffuser des informations au nom de cette institution et qu'il a menacé de bloquer les travaux du Conseil européen si cette proposition n'était pas approuvée, ce qui a donné lieu à une protestation officielle de l'Association de la presse internationale,
F. whereas, in relation to the request from the Commission for clarification of the return of migrants to Libya by the Italian Government, the Italian Prime Minister affirmed that he would propose - during the European Council - that only the Commission President be responsible for the spreading of information for the institution, threatening to block the work of the European Council if this was not accepted and provoking an official note of protest from the International Press Association,

19. observe que les membres du Comité des régions soit détiennent un mandat électif régional ou local, soit sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes sur des éléments tels qu'une activité professionnelle déclarable et un poste ou des activités rémunérés, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le Comité des régions instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;

19. observe que les membres du CdR soit détiennent un mandat électif régional ou local ou sont politiquement responsables devant une assemblée élue; observe également que, en cette qualité, les membres déclarent leurs intérêts financiers, divulguant des informations pertinentes dans ce domaine en tant qu'activité professionnelle déclarable et poste ou activité rémunéré, conformément aux dispositions en vigueur dans leurs collectivités régionales et locales; suggère que le CdR instaure cette obligation pour tous ses membres; propose en outre la désignation d'un contrôleur indépendant dont la tâche serait de faire rapport annuellement et publiquement sur les déclarations reçues afin de garantir une surveillance et un contrôle crédibles;
19. Notes that Members of the CoR either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly; further notes that in those capacities, Members declare their financial interests, disclosing relevant information on such things as declarable professional activities and remunerated posts or activities, in accordance with the provisions prevailing in their regional and local bodies; suggests that the CoR introduce this obligation for all its Members; further proposes the appointment of an independent monitoring officer whose task would be to report annually and publicly on received declarations in order to ensure credible monitoring and control;