Vertaling van "cette déclaration pourtant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a signé cette déclaration le 14 mars 2012, après une période d'un an avec cette opération ou cette utilisation des périodes de journées ou de sa résidence supposément secondaire, mais pourtant, après un an il déclarait toujours, le 14 mars 2012, que sa résidence principale était à Maniwaki et que sa résidence secondaire était à Gatineau.
He signed it on March 14, 2012, after a period of a year with this operation or this use of periods of days or of his supposedly secondary residence. A year later he was still declaring, on March 14, 2012, that his primary residence was in Maniwaki and his secondary residence was in Gatineau.

Hier, questionné à ce sujet, il a déclaré à un quotidien ne s'être jamais caché de cette situation. Pourtant, sa déclaration de 2011 au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ne fait aucune mention de cette dette.
When he was asked about this yesterday, he told a newspaper that he had never tried to hide the fact, yet in his 2011 declaration to the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, he made no mention of this debt.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

Et d'ailleurs, je regrette que le Parlement européen ait opposé une fin de non recevoir à cette déclaration, pourtant négociée et votée à l'unanimité des représentants des différents groupes politiques présents sur place.
I am sorry that the European Parliament dismissed this declaration, despite it being negotiated and voted on unanimously by representatives of the various political groups there.

145. regrette pourtant les déficiences constatées par la Cour des comptes dans la procédure de déclaration préalable ainsi que le constat que cette procédure ne fournit qu'une assurance limitée quant à la qualité de la gestion des dépenses en cause (point 9.16 du rapport annuel 2007); note, toutefois, que la procédure de déclaration préalable n'est qu'une composante des éléments probants que la Cour des comptes obtient dans le cadre de sa démarche d'audit lui permettant d'émettre son avis;
145. Regrets, however, the shortcomings found by the ECA in the ex ante declaration procedure and the finding that the procedure provides no more than limited assurance as to the quality of the management of the expenditure concerned (paragraph 9.16 of the annual report for 2007); notes, however, that the ex ante declaration is only one of the pieces of evidence which the ECA obtains in the course of its audit with a view to delivering its opinion;

147. regrette pourtant les déficiences constatées par la Cour des comptes dans la procédure de déclaration préalable ainsi que le constat que cette procédure ne fournit qu'une assurance limitée quant à la qualité de la gestion des dépenses en cause (point 9.16 du rapport annuel 2007); note, toutefois, que la procédure de déclaration préalable n'est qu'une composante des éléments probants que la Cour des comptes obtient dans le cadre de sa démarche d'audit lui permettant d'émettre son avis;
147. Regrets, however, the shortcomings found by the ECA in the ex ante declaration procedure and the finding that the procedure provides no more than limited assurance as to the quality of the management of the expenditure concerned (paragraph 9.16 of the annual report for 2007); notes, however, that the ex ante declaration is only one of the pieces of evidence which the ECA obtains in the course of its audit with a view to delivering its opinion;

Or, 24 heures après la présentation de cette motion, le premier ministre du Québec, qui est pourtant un fédéraliste déclaré, a déclaré, tout heureux:
Yet, within 24 hours of the tabling of his motion, the delighted premier of Quebec, a purported federalist, stated:

Selon la vice-présidente Loyola de Palacio, «cela fait plus d’un an et demi que la Cour européenne de justice a déclaré contraire au droit communautaire la discrimination entre les compagnies aériennes de l’UE consacrée par les accords bilatéraux que certains États membres ont signés avec les États-Unis, et pourtant cette discrimination est toujours d’actualité.
Vice President Loyola de Palacio said “It is over one and a half years since the European Court of Justice ruled that the discrimination between EU airlines embodied in the Member States’ bilateral agreements with the US is contrary to EU law, yet that discrimination still remains in place.

M. François Langlois (Bellechasse): Madame la Présidente, le 20 janvier dernier, en réponse à une question de la députée de Saint-Hubert, le premier ministre a déclaré, dans cette Chambre, qu'il voulait voir la question des poursuites intentées par le ministre du Revenu contre le gouvernement fédéral du Canada réglée de A à Z. Pourtant, après la période des questions, le ministre du Revenu a déclaré aux journalistes, en dehors de cette Chambre, et je cite à ce moment-ci le journal The Gazette, édition du 21 janvier dernier, en page B-11, et c'est le ministre qui est cité : [Traduction] «De toute évidence, ce n'est pas moi qui puis retirer un appel interjeté contre une décision rendue en ma faveur.
Mr. François Langlois (Bellechasse): Madam Speaker, on January 20, in answer to a question asked by the hon. member for Saint-Hubert, the Prime Minister said in this House that the whole issue of the action brought by the Minister of National Revenue against the federal government of Canada should be settled once and for all. However, following question period, the Minister of National Revenue made a statement to the media, outside this House, as reported on Page B11 of the January 20 issue of The Gazette, and I quote: [English] ``Obviously I am not the one who can terminate an appeal against a victory of mine in the court.