Traduction de «cette déclaration pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays déclarant | pays recensé | pays communiquant les données
reporting country

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette déclaration pays par pays soutiendra également les efforts déployés pour mieux comprendre les systèmes fiscaux des États membres et contribuera à déceler les lacunes et incohérences existantes, permettant ainsi de mettre davantage en lumière les causes et les conséquences de l’évasion fiscale des entreprises.
This reporting will also support efforts to gain a better insight into Member States' tax systems and help identify existing loopholes and mismatches, thereby shedding more light on the causes and consequences of corporate tax avoidance.

À partir du mois de juillet de cette année, des règles similaires en matière de transparence s'appliqueront aux décisions fiscales, tandis que les multinationales devront fournir aux autorités fiscales des déclarations pays par pays pour la fin de l'année au plus tard.
From July this year, similar transparency rules will apply for tax rulings, while multinationals will have to provide country-by-country reports to tax authorities by the end of the year.

18. Les entreprises de pays tiers seront-elles également tenues de communiquer des informations aux autorités fiscales de l’Union au titre de cette déclaration pays par pays?
18. Will non-EU companies also be obliged to report information to EU tax authorities under this country-by-country reporting?

La proposition présentée aujourd’hui concernant les déclarations pays par pays constitue une nouvelle étape importante dans cette voie.
Today's proposal for CbCR is another important step towards delivering on this.

4. L’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant, en tamponnant ou en imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l’appendice VI, en utilisant l’une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays ou du territoire d’exportation.
4. An origin declaration shall be made out by the exporter by typing, stamping or printing on the invoice, the delivery note or another commercial document, the declaration, the text of which appears in Appendix VI, using one of the linguistic versions set out in that Annex and in accordance with the provisions of the domestic law of the exporting country or territory.

Si les produits importés sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des produits faisant l'objet de prix différenciés, cette dernière prend une décision ordonnant à l'autorité douanière de détruire les produits en question, sauf si l'importateur se déclare disposé à en faire don à des fins humanitaires aux pays énumérés dans l'annexe II. Cette destruction est normalement opérée aux frais de l'importateur mais, en tout état de cause, sans dépense pour le Trésor.
If imported products are recognised by the competent authority as tiered priced products, that authority will issue a decision instructing the customs authority to destroy these products unless the importer is prepared to make the goods available for humanitarian purposes to the benefit of countries listed in Annex 2. Destruction is normally carried out at the expense of the importer but in any case without cost to the exchequer.

"La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie et la Croatie*, pays candidats, l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, se rallient à cette déclaration".
"The Acceding Countries Bulgaria and Romania, the Candidate Countries Turkey and Croatia*, the Countries of the Stabilisation and Association Process and potential candidates Albania, Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Serbia and Montenegro, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine align themselves with this declaration".

Déclaration de l'Union européenne,ainsi que des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, pays également associé, et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, sur les progrès à réaliser en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et l'intensification des travaux du groupe ad hoc à cette fin
Declaration by the European Union and the associated countries of Central and Eastern Europe, the associated country Cyprus and the EFTA countries members of the European Economic Area on progress towards a legally binding protocol to strengthen compliance with the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC) and the intensification of work in the Ad Hoc Group to that end

Les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, pays également associé, et les pays de l'AELE membres de l'EEE déclarent qu'ils partagent les objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 4 mars 1998 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux progrès à réaliser en vue de la conclusion d'un protocole juridiquement contraignant visant à renforcer le respect de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC) et à l'intensification des travaux du groupe ad hoc à cette fin.
The associated countries of Central and Eastern Europe, the associated country Cyprus and the EFTA countries members of the EEA, declare that they share the objectives of the Common Position defined by the Council of the European Union on 4 March 1998 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union, relating to progress towards a legally binding protocol to strengthen compliance with the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC) and the intensification of work in the Ad Hoc Group to that end.